Dénoncer les infractions routières : désormais une obligation

 
21/02/2017

Excès de vitesse, stationnement irrégulier, franchissement d'un feu rouge… les contraventions établies en l'absence de conducteur identifié sont envoyées au titulaire du certificat d'immatriculation.

Dénoncer les infractions routières devient obligatoire

Ces infractions représentent souvent un cas de conscience pour des employeurs, plus enclins à régler l'amende qu'à dénoncer un salarié.

Depuis le 1er janvier 2017, la loi oblige les entreprises à dénoncer à l'administration, dans un délai de 45 jours, leurs conducteurs ayant commis une infraction routière – sauf si elles peuvent prouver le vol du véhicule, une usurpation de plaques d'immatriculation ou tout autre événement de force majeure.

A défaut, l'employeur s'expose à une amende de 750 €. Cette sanction sera-t-elle suffisante pour dissuader les entrepreneurs de « couvrir » des salariés menacés par un retrait de permis ? Difficile à prédire…

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