Ouverture d'un commerce : quelles démarches et quelles formalités ?

En 2017, les secteurs du commerce et des services marchands ont conservé une activité dynamique en France, malgré un contexte général difficile, comme en témoignent les derniers chiffres de l'INSEE. Les ventes des supérettes et boutiques d’alimentation générales sont en hausse de 5 %. Ouvrir une entreprise sur ce marché, en indépendant ou en franchise, peut donc être un projet intéressant mais qui réclame une très bonne préparation.

1^ère étape : L'étude de marché et le business plan

Avant de vous lancer, il est essentiel de réaliser une étude de marché pour dimensionner votre activité et identifier votre clientèle : attentes, canaux de distribution et de communication, concurrents. Des agences sont spécialisées dans le domaine, mais leurs services sont généralement coûteux. Vous pouvez aussi travailler avec des mairies ou avec les conseillers en création d'entreprise des Chambres de Commerce, qui proposent des guides, des réunions et des tests gratuits.

Plus cette étude sera rigoureuse, meilleure sera la rédaction de votre business plan. Ce document est indispensable pour faire appel à des investisseurs ou demander un crédit bancaire. Vous y précisez le chiffre d'affaires à atteindre lors de vos premières années pour être à l'équilibre, les ressources nécessaires à votre démarrage, les difficultés prévisibles, les soutiens professionnels ou familiaux dont vous disposez.
Vis-à-vis de vos interlocuteurs externes, ces deux documents feront office de « carte de visite » du projet. Ils témoignent de sa rentabilité potentielle et de sa viabilité à moyen terme. Et pour vous, c’est un moyen efficace de vous poser les bonnes questions et d’être sûr de n’avoir rien oublié.

2^e étape : Le choix d'un statut juridique

Vous devez ensuite choisir un statut juridique qui décidera de vos régimes sociaux et fiscaux. Vous pouvez soit devenir entrepreneur individuel (micro-entrepreneur, EI), soit opter pour une société (SA, SAS, SARL, SASU). Notez bien qu’il n’y a pas un meilleur statut que les autres : l’un d’eux s’adaptera simplement mieux à vos contraintes et besoins financiers, au poids que vous accordez à certaines libertés et sécurités ou au nombre de vos associés (si vous vous lancez en famille, ou en couple par exemple). Le relatif équilibre dans les choix de statuts révélé par l’INSEE est d’ailleurs parlant : en 2017, dans le commerce, 37,4 % des créateurs d’entreprises ont opté pour une société, 37 % d’entre eux pour une entreprise individuelle classique, et 25,6 % ont adopté le statut de micro-entrepreneur.

Dans le premier cas, en tant qu'entrepreneur individuel, vous vous « confondez » avec l'entreprise. Si sa création ne nécessite pas de capital social, vous vous engagez juste à régler les charges sociales. Une saisie de patrimoine personnel est possible en cas de dettes, sauf si vous faites une déclaration d'insaisissabilité.

Si vous optez pour une société, votre commerce deviendra une personne morale assujettie à d'autres droits et devoirs. Le choix se portera sur la nature de votre activité – vente de biens ou de services –, le nombre d'associés ou encore l'embauche de salariés. Les différences sont importantes entre une société anonyme (capital minimal de 37 000 €), une société par actions simplifiée (un seul associé possible) ou une société à responsabilité limitée (deux associés au minimum).

3^e étape : Les formalités administratives

Vous avez retenu la forme juridique de votre commerce ? Reste à l'immatriculer. Il vous faut d'abord rédiger les statuts de l'entreprise, où sont indiqués sa domiciliation, le régime fiscal et social des associés, ainsi que la répartition du capital entre ceux-ci. Puis, dans le cas d'une société, constituer ce capital par “apport” : en clair, il s'agit d’indiquer par contrat les biens et sommes affectées à la création de l'entreprise.

L'immatriculation se fait au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le centre de formalités des entreprises (CFE) de votre chambre de commerce et d'industrie vous accompagnera dans toutes vos démarches déclaratives : impôts, régime social des indépendants.

Selon les cas, des formalités supplémentaires sont envisageables :

• l'insertion d'une annonce légale¹;
• le dépôt d'une marque ou d'une enseigne auprès de l'INPI ;
• l’autorisation de grande surface commerciale auprès de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) pour un commerce de plus de 1000 m² ;
• l'autorisation de modification de devanture.

L’ensemble de vos obligations administratives implique plusieurs dépenses. Pour éviter toute surprise, voici celles auxquelles vous ne pourrez pas échapper :

Coûts obligatoires² :

• 25,34 € l'inscription d'une entreprise individuelle au registre du commerce (RCS) ;
• 39,42 € l'inscription d'une entreprise commerciale au registre du commerce (RCS) ;
• 130 € l'inscription d'une entreprise artisanale au répertoire des métiers (RM) ;
• 0 € l'inscription des professions libérales à l'URSSAF.

Coûts supplémentaires pour une société :

• 200 € environ la publication d'une SARL dans un journal d'annonces légales ;
• 230 € environ la publication d'un avis de constitution de SA ou SAS.

¹ Cette annonce mentionne les informations juridiques de votre commerce
² Tarifs 2019
 

Sources

insee.fr
lecoindesentrepreneurs.fr