PEA-PME : de nouveaux critères d’éligibilité

 
31/01/2017

Instauré en 2014 pour offrir aux PME et aux ETI des possibilités supplémentaires de financement grâce à l’épargne des ménages, le PEA-PME fonctionne comme un PEA classique, et s’assortit des mêmes dispositions fiscales : exonération d’impôt sur les revenus générés en l’absence de retrait dans les cinq premières années ; gains soumis aux prélèvements sociaux.

PEA-PME : de nouveaux critères d’éligibilité

Déjà assouplies début 2016 – en étendant notamment le champ des instruments éligibles aux parts et actions de fonds européens d’investissement à long terme – les règles du PEA-PME ont à nouveau été modifiées par décret le 5 décembre. Pour éviter de pénaliser les entreprises en croissance, les critères d’éligibilité (moins de 5 000 salariés et un CA annuel inférieur à 1,5 Md €) sont désormais appréciés au regard de l’avant-dernier exercice comptable clos, et non plus du dernier comme précédemment.

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