Plastique banni des emballages de fruits et légumes : quelles obligations ?

Adoptée en 2020, la loi anti-gaspillage et économie circulaire (ou loi AGEC) a pour objectif d’accélérer la réduction des déchets et, notamment, de sortir du plastique jetable. Une de ses mesures phares, qui prévoit l’interdiction d’exposer à la vente des fruits et légumes frais dans des conditionnements plastiques, est entrée en application le 1^er janvier 2022. Le point sur ce dispositif, son périmètre et ses exceptions.

Qu’entend-on par conditionnement ? 

Il s’agit de tout ce qui constitue une unité de vente pour le consommateur, que ce soit : 

• les conditionnements recouvrant presque entièrement les produits, comme les barquettes, sachets, filets, films, caissettes ;
• ou les conditionnements visant à les regrouper, tels que les rubans, colliers, bandeaux et cravates (fréquemment utilisés pour les bananes par exemple). Sont seulement exclus de cette définition les élastiques, qui servent à regrouper les petits légumes (comme les radis) et les herbes aromatiques.

Les conditionnements partiellement composés de plastique sont-ils concernés ?

Tous les conditionnements composés entièrement ou partiellement de plastiques sont concernés, même si leur teneur en plastique est minimale. Les conditionnements en carton présentant un revêtement intérieur ou extérieur en plastique, par exemple, sont considérés comme des conditionnements constitués partiellement de matière plastique. Les conditionnements par lots de fruits et légumes de 1,5 kg ou plus sont toutefois exclus du champ de la mesure.

Par ailleurs, une autre mesure de la loi AGEC prévoit l’interdiction de coller des étiquettes directement sur les fruits et légumes (comme c'est souvent le cas pour les pommes), à l'exception des étiquettes compostables et constituées de matières biosourcées.

Des exceptions ou aménagements ont-ils été prévus ?

Compte tenu des difficultés techniques et logistiques que provoquent ce changement, un décret a prévu des exemptions temporaires afin de permettre aux acteurs économiques de mettre en place des solutions alternatives au plastique pour certains fruits et légumes. C’est pourquoi tous les fruits et légumes frais ne sont pas encore vendus sans conditionnement plastique en 2022.

Ces exemptions repoussent la mise en application de la loi à 2023, 2024 ou 2026 selon le produit. Le raisin, par exemple, pourra continuer d’être vendu dans des conditionnements plastiques jusqu’au 30 juin 2023, la salade jusqu’au 31 décembre 2024, tandis que la limite a été fixée au 30 juin 2026 pour les framboises. La liste complète de ces exceptions a été détaillée sur le site du ministère de l’agriculture.

Ces exemptions s’accompagnent également d’une mesure d’écoulement des stocks de 6 mois. Ainsi des produits conditionnés avec du plastique et produits avant 2022 pourront encore être exposés à la vente jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.

Sources :
Loi AGEC : https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire-0
Mesure concernant le conditionnement des fruits et légumes frais : https://agriculture.gouv.fr/faq-obligation-de-presentation-la-vente-des-fruits-et-legumes-frais-non-transformes-sans
Emballages ménagers : http://www.cniid.org/Reduire-les-dechets-d-emballages-pourquoi-et,321
Part d’emballages plastiques recyclés : (page 51) https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/dechets_chiffres_cles_edition_2020_010692.pdf