Rupture de la période d’essai : précisions sur le non-respect du préavis

 
24/06/2013

Selon un arrêt de la Cours de cassation du 23 janvier 2013, lorsqu’un employeur met fin à une période d’essai sans respecter le délai de prévenance (ou préavis), la rupture du contrat de travail n’est pas requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

délai de prévenance

En cas de non respect du délai de prévenance, l'employeur peut toutefois être condamné à verser au salarié une indemnité compensatrice correspondant au salaire qui aurait dû être versé jusqu'à la fin du préavis non effectué.

Rappelons que le délai de prévenance dépend du temps de présence du salarié dans l’entreprise et s'impose pour les CDI et CDD comportant une période d'essai d'au moins une semaine.

 

Le Code du travail établit ce délai à :

  • 24 heures si la rupture intervient avant huit jours de présence ;
  • 48 heures en cas de rupture entre huit jours et un mois de présence ;
  • 2 semaines après un mois de présence ;
  • un mois après trois mois de présence.
     

L'arrêt de la cour de cassation (LegiFrance)

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.