Prêt interentreprises, c’est parti !

 
17/05/2016
Prêt interentreprise

Les modalités d’application du prêt interentreprises, prévu par la loi Macron, viennent d’être définies par décret.

Grâce à ce dispositif, toutes les entreprises disposant de comptes certifiés peuvent accorder un prêt de trésorerie à une autre entreprise sans passer par un établissement bancaire. Sous réserve toutefois que les deux entreprises soient liées économiquement, soit :

  • parce qu’elles sont membres d’un même groupement d’intérêt économique, d’un même groupement attributaire d’un marché public ou d’un contrat privé ;
  • parce qu’au cours des deux derniers exercices, l’une d’elles a bénéficié d’une subvention publique pour un projet associant les deux entreprises ;
  • parce que l’entreprise emprunteuse est un sous-traitant de l’entreprise prêteuse qui agit en qualité d’entrepreneur principal, de sous-traitant ou de maître d’ouvrage ;
  • parce que l’entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse une concession de licence d’exploitation de brevet ;
  • parce qu’une tierce entreprise les lie ou parce que l’entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse.

D’une durée maximale de deux ans, le prêt ne peut par ailleurs excéder 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant, calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise prêteuse, dans la limite de 10 M€ pour une TPE-PME, 50 M€ pour un ETI ou 100 M€ pour une grande entreprise.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.