Option pour l’impôt sur les sociétés : une procédure simplifiée

 
13/06/2013
impôts société

Afin que la déclaration d’option soit prise en compte, elle doit être effectuée grâce au formulaire d’immatriculation remis au CFE par l’entreprise lors de sa déclaration de création ou de modification, en cochant la case prévue à cet effet.
 

La seule mention de cette option dans les statuts de la société n’est en effet pas suffisante.

 

Toutefois, si elle le souhaite, l’entreprise peut toujours déclarer cette option auprès du service des impôts dont elle dépend.

Rappelons par ailleurs que l’option doit être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés.

 

Consulter le Bulletin officiel des impôts

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.