Tout savoir sur la procédure de rescrit social

 
05/07/2012
procedure rescrit social

Qu’est-ce que le rescrit social ?

L’objectif est de vous permettre d’obtenir une réponse précise de la part d’un organisme de recouvrement (Urssaf et CGSS) concernant l’application d’un point spécifique de législation.

La décision rendue ne concerne que le cas particulier que vous avez exposé. L’organisme de recouvrement sera alors lié par la décision qu’il vous aura rendue. Il ne pourra la modifier qu’en cas de changement de législation ou de modification du cas exposé.

Qui peut bénéficier de la procédure de rescrit social ?

Cette démarche est réservée aux cotisants ou futurs cotisants en leur qualité d’employeur.

Sur quels sujets est-il possible d’interroger les organismes de recouvrement ?

La liste est longue, mais on peut distinguer 6 thématiques :

  1. Les exonérations de cotisations de sécurité sociale
  2. Les contributions patronales
  3. Les avantages en nature et les remboursements de frais professionnels
  4. Les exemptions d’assiette
  5. Les cotisations et contributions dues sur les rémunérations allouées à un salarié par une personne tierce à l’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ce tiers
  6. Les règles de déclaration et de paiement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux salariés et assimilés

Important : vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure de rescrit social lorsqu’un contrôle fiscal a déjà été engagé.

Comment faire une demande de rescrit social ?

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’organisme auprès duquel vous effectuez vos déclarations ou vous êtes affilié.

La liste des Urssaf et des CGSS est consultable ici.

Votre courrier doit contenir les informations suivantes :

  • vos nom et adresse en tant qu’employeur
  • votre numéro d’immatriculation
  • une description de l’organisation et du fonctionnement de votre entreprise
  • le secteur d’activité de votre entreprise, le nombre d’établissements que vous possédez et leur localisation géographique
  • les indications relatives à la législation vous concernant et pour laquelle vous demandez des éclaircissements
  • la présentation précise de votre situation pour permettre à l’organisme de recouvrement d’apprécier le mieux possible votre cas afin de vérifier si les conditions requises par la législation sont satisfaites
  • toute information complémentaire que vous jugerez utile pour aider l’organisme de recouvrement à prendre la décision la plus adaptée à votre situation

Pour être plus précis, vous trouverez ici un recueil de fiches à télécharger concernant les problèmes les plus souvent abordés par les organismes de recouvrement.

La décision de l’organisme de recouvrement

L’organisme a un délai de 30 jours pour vérifier que votre dossier est complet. Si tel n’est pas le cas, il vous demandera de lui envoyer des justificatifs supplémentaires.

Une fois votre dossier complet, l’organisme a 3 mois pour instruire votre affaire et vous notifier sa décision par LRAR.

Les voies de recours

Il existe 2 voies de recours :

  • Le recours contre une décision intervenue « de manière explicite »

Vous pouvez saisir la Commission de recours amiable de l’organisme qui s’est prononcé dans les deux mois suivant la notification que vous avez reçue.

  • Le recours à l’arbitrage de l’Acoss

Dans un délai de 30 jours, vous pouvez aussi saisir l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour contester la notification qui vous a été envoyée : Acoss, 36, rue de Valmy, 93108 Montreuil Cedex.

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