Comment concilier les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?

Les 4 règles à respecter pour cumuler micro-entreprise et salariat 

À l’exception de quelques professions détaillées plus bas, le cumul d’une activité salariée et indépendante est tout à fait légal, à condition de suivre 4 règles élémentaires :

• Obligation de non-concurrence : votre activité de micro-entrepreneur ne peut pas venir concurrencer celle de votre employeur.

• Devoir de loyauté : tout salarié est engagé moralement vis-à-vis de son employeur. Raison pour laquelle il vous est interdit de réaliser une activité indépendante sur vos heures de travail salarié ou d'utiliser le matériel mis à disposition par votre entreprise. De même, il vous faudra prévenir votre employeur de la création de votre micro-entreprise si elle concerne le même domaine d'activité ou les mêmes clients que sa société.

• Respect de son contrat salarié : certains contrats de travail prévoient des restrictions quant à l'exercice d'une activité indépendante. Avant de créer une micro-entreprise, vous devez donc, en tant que salarié, vérifier qu'aucune clause n'interdit le cumul ou ne limite (géographiquement par exemple) l'étendue de votre activité.

• Séparation des activités : il est interdit d'être à la fois salarié et prestataire au sein de la même entreprise. En d'autres termes, vous ne pouvez pas proposer vos services au titre de votre activité indépendante à votre employeur.

Un double régime fiscal et social pour les salariés micro-entrepreneurs 

En cas de cumul d'activités, vous êtes soumis à certaines règles spécifiques en matière de fiscalité et de régime social.

• Traitement fiscal : tous les revenus réalisés doivent être mentionnés dans votre déclaration de revenus.

Ceux issus de votre activité salariée sont à inscrire dans la catégorie des traitements et salaires, tandis que ceux provenant de votre micro-entreprise sont à indiquer dans la rubrique BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (Bénéfices non commerciaux) selon la nature de votre activité.

• Régime social : en tant que salarié et micro-entrepreneur, vous devez obligatoirement cotiser auprès de deux régimes.

Il s'agit bien souvent du régime général et de la SSI (Sécurité sociale des indépendants). Toutefois, il vous est nécessaire de choisir lequel des deux est le régime principal. En effet, le droit aux prestations (maladie, retraite, etc.) ne peut être accordé que par un seul et même régime.

Les professions interdites de cumul salariat et micro-entreprise 

Certaines professions sont exclues de ce dispositif ou se voient appliquer des limites.

• Les professions libérales réglementées : les avocats, les commissaires aux comptes et les personnes exerçant une activité médicale n'ont pas le droit de cumuler une activité indépendante et salariée.

• Les professions agricoles : certaines professions agricoles, notamment celles bénéficiant d'un statut particulier, sont également exclues de ce dispositif.

• Les travailleurs de la fonction publique : les fonctionnaires ont le droit de créer une micro-entreprise à condition de respecter plusieurs règles particulières. Dans le cas d'un contrat à temps plein, il est nécessaire d'obtenir l'accord de son employeur et d’exercer l’activité indépendante durant une période maximale de trois ans. Pour un contrat à temps partiel, il suffit simplement de prévenir sa hiérarchie.

Sources
economie.gouv.fr
service-public.fr
legalstart.fr