Décote, surcote : quels changements pour les futurs retraités ?
Publié le 30/10/2018
La CNAV a publié le 11 août 2011 une nouvelle circulaire dans laquelle elle présente les conséquences de la loi sur les retraites pour certains assurés. Elle précise notamment les modalités de décote, de surcote, de majoration d'assurance au-delà de l'âge du taux plein ainsi que les règles d'...
Quelles sont les personnes concernées ?
La circulaire s'adresse aux assurés nés à partir du 1er juillet 1951.
Qui sont les bénéficiaires du taux plein ?
Les assurés qui justifient au régime général et dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes bénéficient d'un taux plein de 50 % pour le calcul de leur pension.
D'autres assurés peuvent bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance nécessaire :
- Les assurés ayant atteint l'âge légal du taux plein.
- Les assurés qui entrent dans l'une des catégories particulières prévues aux 2° à 5° de l'article L.351-8 du Code de la sécurité sociale (inaptes au travail ou assurés handicapés notamment).
- Les assurés bénéficiant d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité.
- Les assurés qui ouvrent droit à l'un des dispositifs dérogatoires prévus par l'article 20 de la loi du 9novembre 2010 portant réforme des retraites (taux plein à 65 ans).
Les assurés titulaires d'une retraite pour pénibilité.
Les modalités de détermination du taux minoré
Pour les assurés qui ne peuvent pas bénéficier du taux plein dans les cas cités plus haut, le taux de 50 %, applicable au salaire moyen, est affecté d'un coefficient de minoration en fonction :
- Soit du nombre de trimestres supplémentaires nécessaires à l'assuré, à la date d'effet de sa pension, pour réunir la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein en fonction de sa génération.
- Soit du nombre de trimestres séparant l'âge atteint par l'assuré, à la date d'effet de sa pension, de l'âge légal du taux plein en fonction de sa génération.
- Soit, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, du nombre de trimestres séparant l'âge atteint par l'assuré, à la date d'effet de sa pension, de son 65e anniversaire s'il remplit les conditions pour bénéficier d'une des mesures dérogatoires de maintien de l'âge légal du taux plein à 65 ans.
La majoration d’assurance au-delà de l’âge d’obtention du taux plein
Les assurés ayant dépassé l'âge légal du taux plein bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance dès lors qu'ils ne justifient pas au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée totale d'assurance au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir une pension entière.
Désormais, la majoration sera fonction du nombre de trimestres écoulés postérieurement :
- à l'âge d'obtention du taux plein fixé en fonction de la génération de l'assuré (soit, à titre d'exemple, 67 ans pour les assurés nés en 1956);"
- à l'âge de 65 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 pouvant bénéficier de certains dispositifs dérogatoires prévus par la loi.
Le dispositif de surcote
Toute période d'assurance cotisée après 60 ans et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein permet de majorer le montant de la pension.
Les autres conditions d'ouverture de droits à la surcote restent inchangées. La période de référence débute :
- le 1er jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle l'assuré a atteint l'âge légal de départ à la retraite compte tenu de sa génération, s'il réunit la durée d'assurance exigée pour le taux plein à cette date,
ou - le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle il réunit la durée d'assurance exigée pour l'obtention d'une retraite au taux plein compte tenu de sa génération, s'il a atteint l'âge légal de départ à la retraite.
La majoration pour tierce personne
L'âge pour bénéficier de cette majoration était de 65 ans. Il a été relevé dans les mêmes conditions que l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite à taux plein.
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