Contrats de commande publique : délais de paiement réduits

 
21/05/2013

Désormais, dans le cadre d’un contrat de commande publique avec une entreprise privée, l’État, les établissements publics administratifs nationaux, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux disposent d’un délai de paiement de 30 jours maximum.

délais de paiement réduits

Cette réglementation concerne tous les contrats conclus depuis le 16 mars 2013, mais uniquement pour les créances dont les délais de paiement commencent à courir à compter du 1er mai.

Au-delà de ces 30 jours, des intérêts de retard correspondant au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 8 points, soit 8,75 %, devront être versés à l’entreprise, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
 

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