Contrats de commande publique : délais de paiement réduits

 
21/05/2013
délais de paiement réduits

Cette réglementation concerne tous les contrats conclus depuis le 16 mars 2013, mais uniquement pour les créances dont les délais de paiement commencent à courir à compter du 1er mai.

Au-delà de ces 30 jours, des intérêts de retard correspondant au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 8 points, soit 8,75 %, devront être versés à l’entreprise, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.