Auto-entrepreneurs, qu’est-ce qui va changer ?

 
22/07/2013
réforme auto-entrepreneurs
Le régime de l’auto-entrepreneur aujourd’hui…
L’auto-entrepreneuriat permet aux salariés, chômeurs, retraités, étudiants, de créer une activité principale ou complémentaire en toute simplicité.
Les démarches simplifiées pour acquérir ce statut s’accompagne de nombreux avantages fiscaux (prise en charge partielle des cotisations par l’État, cotisation dues uniquement si un chiffre d’affaires est réalisé, etc.).
 
Seule limite au régime : il faut basculer vers un statut classique d’entreprise si le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal (soit en 2012, 81 500 euros pour une activité de vente et 32 600 euros pour une activité de services). Les seuils TVA quant à eux sont de 89 600 euros pour les activités de revente de marchandises et de 34 600 euros pour les activités de prestation de services.
 
… et demain, après la réforme

En 2013, le régime des auto-entrepreneurs va changer : un projet de loi présenté en juin sera débattu à la rentrée par le parlement. Parmi les principaux changements en jeu : le gouvernement a décidé de baisser les seuils de chiffre d’affaires. Dès lors que le chiffre d’affaires dépassera, pendant 2 années consécutives, 19 000 euros pour une activité de services et 47 500 euros pour une activité de revente de marchandises, l’auto-entrepreneur perdra son statut et les avantages de son régime. Il devra alors créer une entreprise pour continuer son activité.

Le gouvernement annonce les premiers effets de cette mesure au 1er janvier 2015.

2 raisons ont été avancées par le gouvernement pour justifier cette réforme :

  • lutter contre le salariat déguisé,
  • rétablir une concurrence équilibrée avec le régime des artisans.
 
Peu d’auto-entrepreneurs concernés ?

Cette réforme n’a pas été très bien accueillie par les auto-entrepreneurs, même si peu sont concernés par les nouveaux seuils :
Un exemple avec le seuil des 19 000 euros pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de services : le choix du montant (19 000 euros) est très symbolique : il représente à peu près un smic annuel avec charges. Or, selon une étude de l’INSEE fin 2012, après 3 ans d’activité, 90 % des auto-entrepreneurs dégagent un revenu inférieur au Smic au titre de leur activité non salariée.

Selon les données de l'Acoss (caisse nationale des Urssaf), à fin 2011

  • dans les activités de vente, 95,7 % des auto-entrepreneurs ont un chiffre d’affaires inférieur à 30 000 euros par an,
  • concernant les prestations de services, seuls 8,4 % des auto-entrepreneurs dépassent le seuil de 19 000 euros.
 
Un basculement progressif

Pour les auto-entrepreneurs qui devront changer de régime, un dispositif sera mis en place pour lisser le paiement des cotisations sociales et des impôts dus, liés à leur nouveau statut. Selon le gouvernement, les effets du changement de régime ne se feraient ainsi sentir que 18 mois après le basculement.

 
Des contrôles renforcés lors de l’adoption du statut

Parallèlement, d’autres mesures ont été annoncées par le gouvernement : 

  • les documents professionnels devront comporter une mention obligatoire, informant le consommateur de l’obligation d’assurance de son prestataire, afin de rétablir une concurrence équilibrée avec les artisans,
  • des justificatifs seront désormais demandés au nouvel entrepreneur lors de sa déclaration d’activité pour attester de ses qualifications professionnelles dans certaines professions. Aujourd’hui, ces contrôles ne sont réalisés qu’a posteriori,
  • la déclaration d’activité sera complétée et de nouvelles informations seront demandées (mention d’une couverture sociale existante lors de l’inscription, notification du statut du déclarant – salarié, retraité, étudiant…− lors de l’adoption du dispositif…).
 
Qui sont les auto-entrepreneurs ?
  • On dénombre 895 000 auto-entrepreneurs administrativement actifs, dont 49 % sont « économiquement actifs » (c'est-à-dire qu’ils dégagent un chiffre d’affaires).
  • Le chiffre d’affaires trimestriel moyen de l’auto-entrepreneur se situe autour de 3 500 euros.
  • 59 % des chômeurs devenus auto-entrepreneurs annoncent qu’ils auraient renoncé à leur projet sans ce statut.
  • Au dernier trimestre 2012, 51 000 auto-entrepreneurs (6,1 %) ont déclaré un chiffre d’affaires trimestriel supérieur à 7 500 euros.
  • 26 000 auto-entrepreneurs ont déclaré un CA trimestriel supérieur à 10 000 euros (3e trimestre 2012), essentiellement dans des activités de construction, commerce, hébergement et restauration.

 

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