Code du travail : une réforme sous haute pression

 
11/08/2017

Adopté le 2 août, le contenu définitif de la loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à réformer le Code du Travail par ordonnances devrait déboucher d’ici fin septembre sur des mesures concrètes, immédiatement applicables. Dans un climat social particulièrement tendu.

Réforme du Code du Travail

Aller vite, entre concertation et grogne sociale

En choisissant de légiférer par ordonnances, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre dans des délais records plusieurs promesses de campagne du candidat Macron. Adoptée mi-juillet en première lecture par les députés, la loi d’habilitation définissant les contours des futures ordonnances a été presque immédiatement enrichie d’une trentaine d’amendements par la commission des Affaires sociales du Sénat, résolue à amplifier encore davantage la volonté initiale de l’exécutif.

Plusieurs de ces points outrepassant également les limites fixées par les partenaires sociaux durant leurs 48 rencontres avec la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le contenu exact de la loi d’habilitation a été définitivement adopté le 2 août par le Parlement, en vue d’une présentation à la fin du mois au patronat et aux syndicats.

Les ordonnances elles-mêmes devraient être prises durant le conseil des ministres du mercredi 20 septembre pour une entrée en vigueur immédiate. Si leur teneur précise n’est pas encore connue, les principaux axes, eux, ne sont guère ambigüs. Reste à savoir si le subtil dosage entre flexibilité et sécurité voulu par le Président atteindra son but. Une journée de mobilisation, à l’appel de la CGT, est d’ores et déjà prévue le 12 septembre. Et La France insoumise de Jean-Luc Mélenchon, qui dénonce un « coup d’État social », organise un rassemblement populaire de protestation le 23 septembre à Paris.

Les grandes lignes des futures ordonnances

La réforme devrait toucher une quarantaine d’aspects de la législation du Travail. En voici les principaux points :

  • Accords collectifs : répartition en trois blocs des thématiques relevant d’une négociation.
  • Accord de branche impératif pour les grands sujets (minima professionnels, classification des métiers ou encore égalité femme/homme) ; aspects susceptibles d’être verrouillés par la branche (pénibilité, handicap, conditions d’exercice du mandat syndical…) et pour tous les autres sujets, primauté des accords d’entreprise. Simplification du régime juridique du licenciement en cas de refus d’un salarié de se voir appliquer une mesure résultant d’un accord collectif. Facilitation du recours à la consultation des salariés pour valider un accord.
  • Contrat de travail : élargissement du contrat de chantier (ou de mission) à d’autres secteurs que le bâtiment, à l’initiative des branches, qui se verraient également octroyer la prérogative de fixer les modalités de recours au CDD.
  • Rupture de contrat : redéfinition du périmètre du licenciement économique, assouplissement des modalités de licenciements collectifs, avec un possible relèvement du seuil de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (de 10 à 30 salariés), et simplification des règles et procédures pour réduire les risques de vices de forme.
  • Recours aux Prud’hommes : réduction des délais de recours et plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, sauf si l’employeur s’est rendu coupable d’une «faute d’une extrême gravité».
  • Représentation du personnel fusion en une seule instance des délégués du personnel, du CE et du CHSCT (déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés).
Deux mesures ont d’ores et déjà été annoncées par le Gouvernement : la refonte du compte pénibilité et le décalage à 2019 de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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