La réforme 2016 du contrôle URSSAF protège mieux le cotisant

 
26/10/2016
Réforme controle URSSAF 2016

Le décret n° 2016-941 entré en vigueur le 11 juillet dernier renforce les droits des cotisants lors d’une procédure de contrôle de l’URSSAF :

> Un délai de 15 jours minimal doit courir entre l’envoi de l’avis de passage et la première visite de contrôle.

> Le contrôle sur pièce est étendu (vs un contrôle sur place) : il est désormais applicable aux entreprises de 11 salariés, contre 9 auparavant.

> Pendant toutes les opérations de contrôle l’agent est désormais tenu d’apporter des réponses aux observations de l’entreprise.

> Le document de mise en demeure de payer des cotisations change, pour être clarifié et détaillé.

> A compter du 1er janvier 2017, les entreprises corrigeant spontanément une erreur non intentionnelle pourront être exemptées de pénalités et sanctions de retard.

> Le décret précise davantage les conditions dans lesquelles un contrôle antérieur n’ayant pas donné lieu à observations peut être opposé à l’URSSAF.

> Pour contester  un redressement, le délai de recours est allongé à 2 mois.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.