Congé parental : les nouvelles règles

 
04/03/2015
congé parental
Qui peut en bénéficier ?

Tout parent justifiant d’un an d’ancienneté dans son entreprise à la naissance d’un enfant ou à l’arrivée d’un enfant adopté a, s’il le souhaite, droit à un congé parental d’éducation.

L’employeur ne peut en aucun cas s’y opposer.

 

Ce congé peut prendre plusieurs formes :
  • travail à temps partiel (au minimum 16 heures par semaine, au maximum 80 % d’un temps complet) ;
  • cessation totale d’activité.

Le contrat de travail est alors considéré comme suspendu.

À son retour, le salarié retrouvera son poste ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Il n’est en revanche pas protégé vis-à-vis d’une éventuelle procédure de licenciement motivée.

Quelle est la démarche ?

La demande doit être effectuée auprès de l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge :

  • un mois avant le début du congé s’il suit immédiatement le congé de maternité ;
  • deux mois dans les autres cas.

Chaque prolongation ou modification du congé (passage à temps partiel, par exemple) doit être signifiée au plus tard un mois avant le terme du congé initialement prévu.

 

Pendant combien de temps ?

La durée initiale du congé est d’un an, renouvelable deux fois, au plus tard jusqu’aux trois ans de l’enfant. Les droits sont identiques en cas de naissance et d’adoption d’un enfant de moins de trois ans.

En cas d’adoption d’un enfant âgé de 3 à 16 ans, la durée maximale est fixée à un an à compter de son arrivée dans le foyer. Ce congé peut être prolongé jusqu’à l’entrée en maternelle pour des jumeaux, et jusqu’aux six ans des enfants pour des triplés.
 

Le congé parental peut débuter à tout moment après la fin du congé de maternité.

 

Quelle indemnisation ?

Le Complément de libre choix d’activité, en vigueur jusqu’à fin 2014, est depuis le 1er janvier remplacé par la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Son montant est fixé à :

  • 390,52 €/mois en cas de cessation complète d’activité ;
  • 252,46 €/mois pour un emploi occupé au maximum à mi-temps ;
  • 145,63 €/mois pour un temps de travail compris entre 50 et 80 %.

Cette prestation est compatible avec la Paje (Prestation d’accueil du jeune enfant), attribuée mensuellement au foyer par la CAF sous conditions de ressources.

 

Quelle durée d’indemnisation ?

La durée d’indemnisation dépend du rang de l’enfant :

  • six mois pour un premier enfant. Chaque parent peut en bénéficier, simultanément ou consécutivement. Toute autre répartition est impossible.
  • 24 mois pour un deuxième enfant ou plus, avec prolongation jusqu’aux trois ans de l’enfant si les deux parents font valoir ce droit.
  • Pour une famille monoparentale : jusqu’au premier anniversaire d’un enfant s’il s’agit du premier, ou jusqu’à ses trois ans si la famille compte au moins deux enfants.

Durant cette période, l’exercice d’une activité professionnelle (à l’exception de celle d’assistante maternelle) pendant les heures indemnisées par la CAF est interdit.
Par ailleurs, le Complément de libre choix d’activité continue d’être versé comme par le passé pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015.
 

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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