Qu’est-ce que le règlement intérieur d’une société ?

 
30/11/2012
Règlement intérieur
Qu’est-ce que le règlement intérieur d’une société ?

Il s’agit d’un document qui précise les obligations que le salarié doit respecter au sein de l’entreprise.

 
Quelles sont les entreprises concernées ?

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés. Il reste facultatif dans les entreprises de moins de 20 salariés.

 
La nature du règlement intérieur

Il s’agit d’un document écrit. Obligatoirement rédigé en français par l’employeur, il peut être traduit en plusieurs langues étrangères si besoin.

 
L’élaboration du règlement intérieur

Le projet de règlement de l’employeur doit être soumis pour avis au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu’au CHSCT pour les matières relevant de sa compétence. Ensuite, le projet et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l’inspection du travail. Celle-ci contrôle alors la légalité des clauses du document et peut demander le retrait du règlement ou sa modification.

 
Le contenu du règlement intérieur

Le contenu doit être conforme aux lois, règlements et conventions collectives applicables.

Les sujets abordés doivent exclusivement concerner les informations suivantes :

  • les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement,
  • les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises,
  • les règles générales et permanentes relatives à la discipline (notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur).
  • les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et au harcèlement moral et sexuel.
 
La modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur peut être modifié, notamment par des notes de services ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes qui se rapportent aux éléments autorisés à figurer dans le règlement. Dans le cadre d’un litige, le règlement peut être modifié ou invalidé à la demande d’un juge.

 
La mise en application du règlement intérieur

Le règlement doit préciser la date de son entrée en vigueur. Cette date doit intervenir au minimum un mois après l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt de publicité.

 
L’affichage du règlement intérieur

Le règlement intérieur doit être affiché sur le lieu de travail à un endroit facilement accessible. Il doit également être affiché dans les locaux où se déroule l’embauche.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Internet du ministère du Travail.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.