Commerce ambulant : comment ça marche ?

 
30/11/2012
Commerces ambulants
Quels sont les documents exigés ?
  • Pour les personnes ayant une résidence fixe : une carte permettant l’exercice d’une activité ambulante.
  • Pour les personnes n’ayant pas de résidence fixe : une carte permettant l’exercice d’une activité ambulante ET un livret spécial de circulation

 

Qu’entend-on par « résidence fixe » ?

Les personnes ayant une résidence fixe sont celles qui séjournent dans un État de l’Union européenne depuis au moins 6 mois en tant que propriétaire ou en tant que locataire d’un logement équipé de biens leur appartenant.

 

Les personnes n’ayant pas besoin de la carte d’exercice d’une activité ambulante

Certaines professions n’exigent pas l’obtention de cette carte :

  • les agents commerciaux
  • les vendeurs à domicile et représentants (VRP)
  • les vendeurs-colporteurs de presse
  • les chauffeurs de taxi
  • les transporteurs de marchandises
  • les commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d’un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d’épicerie dans les zones rurales par exemple)

 

Comment obtenir la carte permettant d’exercer une activité ambulante ?

La demande doit être effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :

  • de la CCI pour les activités commerciales
  • de la chambre des métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales

Si une demande de création d’entreprise a déjà été effectuée, elle vaut remise de la carte d’exercice d’une activité ambulante.

Lorsque le dossier est complet, la carte est délivrée contre une redevance de 15 € dans un délai maximal d’un mois :

  • à compter de l’immatriculation de l’entreprise au RCS ou au RM,
  • ou, pour les auto-entrepreneurs, à compter de la délivrance du récépissé de déclaration d’activité,
  • ou, pour les entrepreneurs existants, à compter de la réception de leur dossier.

Remarque : une carte provisoire peut être attribuée le temps que la carte soit fabriquée.

Important : La carte est valable pendant 4 ans renouvelables.

 
Comment obtenir le livret spécial de circulation ?

Ce livret concerne en particulier les forains et les commerçants qui n’ont pas de résidence fixe de plus de 6 mois dans un pays de l’Union européenne.

La demande doit être effectuée auprès de la préfecture du lieu de leur commune de rattachement. Ils doivent fournir :

  • un justificatif d’identité
  • un justificatif de nationalité
  • 3 photos d’identité
  • un extrait d’inscription au RCS ou au RM

Important : ce livret est valable pendant 5 ans.

 
Le permis de stationnement sur la voie publique

Tout commerçant ambulant doit détenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public obtenue auprès de :

  • la commune pour les marchés et les voies situées à l’intérieur de l’agglomération,
  • le conseil général pour les voies départementales situées hors de l’agglomération,
  • le conseil régional pour le domaine public immobilier régional (bâtiments et terrains lui appartenant)
  • la préfecture pour le domaine public national,
  • la préfecture de police à Paris.

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Internet Service-public.fr

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.