Tout savoir sur le rescrit fiscal

 
30/03/2011
rescrit fiscal

Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?

Définition du rescrit fiscal

Il s'agit d'une réponse de l'Administration fiscale faite à la suite d'une question sur l'interprétation d'un texte fiscal ou sur l'interprétation de votre situation au regard du droit fiscal.

La réponse de l'Administration n'est pas qu'un simple courrier : c'est une prise de position formelle sur laquelle vous pouvez vous baser pour vos démarches administratives.

En cas de contrôle fiscal, le service des impôts ne pourra prendre une position contraire au rescrit fiscal.

 

Qui peut demander un rescrit fiscal ?

Cette procédure est ouverte :

  • Aux particuliers
  • Aux professionnels
  • Aux organismes à but non lucratif
  • Aux collectivités locales
Exemples de questions à poser à l'Administration fiscale
  • Puis-je obtenir des déductions fiscales supplémentaires pour frais professionnels?
  • Est-ce que je remplis les conditions nécessaires pour obtenir telle ou telle réduction d'impôt?
  • Puis-je bénéficier de tel dispositif fiscal?

Comment faire votre demande de rescrit fiscal ?

Le rescrit général

La procédure de rescrit fiscal concerne tous les impôts, droits et taxes dont il est  fait mention dans le Code général des impôts (CGI).

Vous devez envoyer un courrier contenant les éléments suivants :

  • Votre nom ou votre raison sociale
  • Votre adresse postale, numéro de téléphone et e-mail.
  • Une présentation précise, complète et sincère de votre situation
  • Le texte fiscal sur la base duquel vous demandez l'avis de l'Administration
  • Le cas échéant: l'analyse que vous faites de ce texte

Votre courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception aux services centraux de la Direction générale des finances publiques. L'Administration doit vous répondre dans un délai de 3 mois.

Les rescrits spécifiques

Certains régimes, statuts ou opérations font l'objet de rescrits spécifiques. Vous devez alors adapter votre demande et envoyer un courrier dans les mêmes conditions que celles du rescrit général.

Ces situations particulières sont les suivantes :

  • Les amortissements exceptionnels
  • Les entreprises nouvelles
  • Les entreprises implantées en zones franches urbaines
  • Le crédit d'impôt recherche
  • Les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires
  • Les pôles de compétitivité
  • Les établissements stables
  • La qualification de vos revenus (en fonction de votre activité professionnelle et de la nature de vos impôts)
  • Le mécénat
  • La valeur (transmission de biens professionnels par donation)
  • L'abus de droit
  • Les accords préalables en matière de prix de transfert

L'Administration a également 3 mois pour vous répondre, sauf pour l'abus de droit et les accords préalables en matière de transfert de prix où les délais sont étendus à 6 mois.

Comment bénéficier d’un second examen de votre situation fiscale ?

Vous avez reçu votre rescrit fiscal et la réponse de l'Administration ne vous satisfait pas. Vous pouvez demander un second examen de votre situation.

Cette nouvelle procédure concerne le rescrit général et tous les rescrits spécifiques sauf :

  • L'abus de droit
  • Les accords préalables en matière de prix de transfert
 
Concernant votre demande

Vous avez 2 mois pour solliciter un second examen à compter de la date de réception de votre premier courrier par l'Administration. Votre nouvelle demande doit être la même que la première, sans faire figurer d'éléments nouveaux. Si vous bénéficiez d'éléments nouveaux, vous devez effectuer une première demande de rescrit.

La procédure à suivre pour un second examen est la même que pour votre première demande de rescrit.

 
Concernant la réponse de l'Administration

Votre seconde demande est étudiée par un collège d'examinateurs différents. Vous pouvez demander à être entendu par ce collège. Les délais de réponse de l'Administration sont les même que pour la procédure initiale.

 

Pour en savoir plus

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.