Restauration : la mention « fait maison » désormais obligatoire

 
18/07/2014
Mention "fait maison"
Valoriser un savoir-faire

Alors que le secteur de la restauration, de l’artisanat et du commerce de bouche représente 1 million d’emplois et 100 milliards d’euros de chiffre d’affaires, valoriser l’engagement et le savoir-faire de ces professionnels est un impératif.

À ce propos, Carole Delga, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, se félicite de l’entrée en vigueur le 15 juillet 2014 du décret d’application de la loi Consommation du 17 mars 2014, relatif à la mise en place d’une mention « fait maison » dans les établissements de restauration.

1ère initiative de ce type en Europe, elle vise à compléter le titre de Maître-Restaurateur, décerné par l’Etat aux établissements répondant à 30 critères d’excellence parmi lesquels figurent la qualité des produits frais et de saison, la qualité du cadre et du service ou encore l’approvisionnement de proximité.

 
Pour qui ? Pour quels plats ?

La mention « fait maison » concerne tous les établissements de restauration (traditionnelle, de chaîne, rapide…) mais également les traiteurs vendant leurs plats préparés dans leurs boutiques, sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes ou encore sur leurs stands à l’occasion d’une foire ou d’une fête par exemple.

Elle s’applique à tous les plats proposés au consommateur de l’entrée, au plat de résistance en passant par le dessert.

 
Qu’entend-on par « fait maison » ?

La mention « fait maison » vise tous les plats :

  • entièrement préparés sur place
  • à partir de produits bruts.

Des dérogations pour le lieu de confection… À titre dérogatoire, un plat « fait maison » peut être élaboré dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation. La dérogation s’applique aux traiteurs organisateurs de réception ou cuisinant sur des marchés de plein air par exemple. Aussi des plats préparés sur des lieux de réception ou au domicile de clients sont néanmoins considérés comme « faits maison ».

Qu’est-ce qu’un produit brut ? Pour demeurer « brut », le produit alimentaire ne doit pas avoir été modifié, en particulier par un mélange avec un autre produit (pas d’assemblage) ou par un chauffage préalable. L’ajout d’un additif n’est donc en principe pas possible même si certains produits dits  « naturels » comme le sel par exemple font l’objet d’une tolérance.

Certains produits non bruts peuvent également entrer dans la composition d’un plat fait maison. Il s’agit de produits qui servent à la fabrication des plats mais dont un consommateur normalement exigeant ne s’attend pas à ce qu’il soit confectionné par le restaurateur. C’est par exemple le cas du pain même également du fromage, des condiments, du chocolat etc.

 
Une démarche volontaire pour un dispositif simple

La mention « fait maison » ne relève pas d’une procédure de certification ou de labellisation mais d’une démarche volontaire. Chacun conserve le droit de proposer des plats « faits maison » et d’autres qui ne le seraient pas.

Trois formules sont alors proposées aux restaurateurs :

  • Aucun plat n’est « fait maison »
  • Certains plats sont « faits maison »
  • Tous les plats sont « faits maison »

Si la démarche est volontaire, la mention n’est demeure pas moins obligatoire, même si aucun plat n’est « fait maison » ! Tous les restaurateurs doivent faire figurer sur un endroit de la carte ou dans leur établissement la mention légale : « Les plats « faits maison » sont élaborés sur place à partir de produits bruts ». À cette mention s’ajoute, en face des plats concernés, la formule « fait maison » ou le logo dédié (recommandé).

L’usage de la mention est contrôlé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre de ses contrôles habituels.

Face à cette mesure, les restaurateurs ne sont pas seuls et un guide d’utilisation de la mention et du logo leur est destiné. Par ailleurs, afin de leur laisser le temps de s’approprier le dispositif, puis de modifier leurs cartes ou affichages, il ne sera procédé à aucune sanction sur le non-respect du « fait maison » dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le 1er janvier 2015.

À partir de cette date, la non-conformité ou l’utilisation mensongère de la mention entraînera les sanctions prévues par le code de la consommation en matière de tromperie.

 

Consulter le guide d’utilisation de la mention « fait maison » et du logo (pdf, 1,5 Mo)

Consulter le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison »

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.