Rupture conventionnelle : une solution plébiscitée

 
01/04/2010
rupture conventionnelle
Le fonctionnement de la rupture conventionnelle
  • Une disposition récente

La rupture conventionnelle a été créée dans le cadre de la loi de modernisation du marché du travail datant de juin 2008. Son objectif consiste à autoriser un employeur et un salarié à convenir d'un commun accord de la rupture du contrat qui les lie. Le contrat en question ne peut être qu'un CDI. De plus, la rupture conventionnelle ne peut être appliquée aux contrats de travail résultant :

- des plans de sauvegarde de l'emploi (cf. art. L. 1233-61 du Code du travail),

- des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC, cf. art. L. 2242-15 du Code du travail).

  • La procédure à suivre

L'entretien

Elle est décidée à l'issue d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Chacun peut choisir d'être assisté par une tierce personne appartenant à une liste strictement limitée par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). À noter que les avocats sont exclus de cette liste.

Le contenu de la convention

La convention doit préciser les conditions de la rupture, à savoir la date de rupture et les indemnités de départ. Il est nécessaire de remplir un formulaire réglementaire disponible sur le site Internet du ministère du Travail.

Le délai de rétractation

Chacune des parties peut dénoncer la convention signée dans un délai de quinze jours calendaires. Ce délai commence à compter au lendemain de la signature. Il n'est pas nécessaire de justifier cette demande. Pour ce faire, il suffit de prouver que l'autre partie a été informée avant la fin du délai imparti. Le plus souvent, le moyen utilisé est la lettre recommandée avec accusé de réception.

L'homologation de la convention

A l'issue du délai de rétractation, l'une des deux parties - en général l'employeur - adresse une demande d'homologation de la convention à la DDTEFP. Celle-ci dispose de quinze jours ouvrables pour vérifier les termes de la convention. Au terme de ce délai et sans nouvelle de la DDTEFP, la convention est jugée homologuée.


Les avantages de la rupture conventionnelle
  •  Pour l'employeur

- L'employeur n'a pas à justifier la rupture du contrat de travail.

- Le salarié ne peut quasiment pas contester la convention qu'il a signée une fois le délai de rétractation passé.

- La rupture conventionnelle coûte moins cher qu'un licenciement économique.

  •  Pour le salarié

- Comme dans le cadre d'un licenciement économique, le salarié a droit aux allocations chômage.

- Il touche une indemnité compensatrice de congés payés.

- Il touche une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (soit 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ; cf. art. L. 1234-9 du Code du travail). Toutefois, cette indemnité est négociable.

- D'un point de vue psychologique, il s'agit d'un départ d'un commun accord, qui permet d'envisager l'avenir sereinement.

 
Le succès de la rupture conventionnelle

Le nombre de demandes d'homologation de ruptures conventionnelles reçues par les DDTEFP est en constante augmentation. Depuis août 2008, plus de 110000 demandes ont été homologuées. La DDTEFP refuse l'homologation dans seulement 16 % des cas, et ce taux tend à diminuer.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.