Commerce : les sacs plastiques taxés à partir de 2014

 
13/12/2013
taxes sacs plastique
Environ 6 centimes par sac
Créée en 2000 et destinée aux entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants, la TGAP varie selon la catégorie d’activité ou de produits. Pour les sacs plastiques à usage unique (les plus légers), elle a été fixée à 10 €/kg, soit environ six centimes par sac.

Seuls les sacs plastiques biodégradables comprenant au moins 40 % de matières végétales en masse en seront dispensés.


 
 
Les entreprises concernées devront transmettre au service des douanes leur déclaration de TGAP et le premier règlement correspondant (1/3 de la somme due) avant le 30 avril de chaque année. En cas de non-respect de cette échéance, elles seront passibles d’une amende comprise entre une et deux fois le montant de la TGAP.
 
Un décret à venir
L'entrée en vigueur de la taxe est toutefois conditionnée par la promulgation d'un décret d'application fixant notamment l'épaisseur et le volume des sacs soumis à la taxe.
Celui-ci pourrait être précédé d'une étude d'impact qui en retarderait la promulgation.
 
 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.