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Commerce : les sacs plastiques taxés à partir de 2014

Commerce : les sacs plastiques taxés à partir de 2014

Au 1er janvier 2014, les sacs plastiques à usage unique remis en caisse devraient être soumis à la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette mesure destinée à limiter l’impact de ces sacs sur l’environnement avait été décidée dans la loi de finances rectificative pour 2010.

Environ 6 centimes par sac

Créée en 2000 et destinée aux entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants, la TGAP varie selon la catégorie d’activité ou de produits. Pour les sacs plastiques à usage unique (les plus légers), elle a été fixée à 10 €/kg, soit environ six centimes par sac.

Seuls les sacs plastiques biodégradables comprenant au moins 40 % de matières végétales en masse en seront dispensés.



 

 

Les entreprises concernées devront transmettre au service des douanes leur déclaration de TGAP et le premier règlement correspondant (1/3 de la somme due) avant le 30 avril de chaque année. En cas de non-respect de cette échéance, elles seront passibles d’une amende comprise entre une et deux fois le montant de la TGAP.

 

Un décret à venir

L'entrée en vigueur de la taxe est toutefois conditionnée par la promulgation d'un décret d'application fixant notamment l'épaisseur et le volume des sacs soumis à la taxe.

Celui-ci pourrait être précédé d'une étude d'impact qui en retarderait la promulgation.

 

 

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