Franchise en base de TVA ou réel simplifié : nouveaux seuils de chiffre d’affaires

 
11/04/2014
TVA : seuil Chiffre d'Affaire
Le nouveau seuil d’application de la franchise en base de TVA est désormais de :
  • 82 200 € de chiffre d’affaires (au lieu de 81 500 €) pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement (avec un seuil de tolérance fixé à 90 300 €) ;
  • 32 900 € (au lieu de 32 600 €) pour les prestations de service (seuil de tolérance : 34 900 €).

L’entreprise sera assujettie à la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement du seuil de tolérance.

Concernant le régime du réel simplifié, les seuils ont été établis à :  

  • 783 000 € (contre 777 000 €) pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement (seuil de tolérance : 863 000 €) ;
  • 236 000 € (contre 234 000 €) pour les prestations de service (seuil de tolérance : 267 000 €).

Attention : si le chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés, l’entreprise passera au régime du réel normal à compter du 1er janvier 2015 ; si les seuils de tolérance sont dépassés, ce régime sera applicable avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2014.

 

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