Simplification administrative : le silence de l’administration vaut accord

 
21/01/2015
Le silence de l'administration vaut accord

Cette disposition s’inscrit dans la continuité de la loi du 12 novembre 2013, qui habilite le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Elle s’applique aux demandes adressées aux administrations de l’État et à ses établissements publics.

Si aucune réponse n’est fournie dans un délai de deux mois, la demande est réputée acceptée. Environ 1 200 procédures sont concernées. Un changement qui devrait faciliter la vie des entreprises.

 

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