Commerçants : l’affichage des réductions de prix est simplifié

 
09/06/2015
Affichage réduction des prix

Si toutes les annonces de réduction de prix sont désormais autorisées, sous réserve de ne pas représenter une pratique commerciale déloyale, les règles qui les encadrent ont été remplacées par trois nouvelles mesures.

Ainsi :

  • l’obligation d’indiquer un prix de référence à côté du prix réduit ne concerne plus que les réductions pratiquées dans les points de vente (les sites de e-commerce en sont exemptés) ;
  • le prix de référence peut être déterminé librement par le commerçant ;
  • lorsqu’une sélection de produits bien identifiés bénéficie d’une réduction à taux unique, l’affichage du prix réduit n’est plus obligatoire et la réduction peut-être effectuée par escompte de caisse.

En savoir plus sur la réglementation

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.