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Soldes flottants : quelle réglementation ?

Soldes flottants : quelle réglementation ?

La loi autorise commerces et boutiques de prêt-à-porter à organiser 2 semaines supplémentaires de soldes dans l’année, en plus des 2 périodes traditionnelles de soldes d’été et d’hiver. Quand et comment fixer ces périodes de soldes flottants ? Éléments de réponse.

Les soldes flottants : c’est quand vous voulez !


Depuis janvier 2009, les 2 périodes de soldes d’été et d’hiver ont été maintenues, mais leurs dates ont été fixées à l’échelon national (2ème mercredi de janvier pour les soldes d’hiver et dernier mercredi de juin pour les soldes d’été). 


 

 

Leur durée a été limitée à 5 semaines au lieu de 6 mais, en contrepartie, les commerçants peuvent choisir librement 2 semaines de soldes complémentaires, n’importe quand dans l’année : ce sont les soldes flottants.

 

Quelles obligations déclaratives ?

Vous devez déclarer les dates de vos soldes flottants au moins 1 mois à l’avance.


Les 2 semaines de soldes flottants peuvent être fixées librement, de manière consécutive ou non, mais en-dehors des mois précédant les soldes fixes (c’est-à-dire ni en mai, ni en décembre).


 


À savoir : vous pouvez proposer des promotions hors périodes de soldes

En dehors des périodes officielles de soldes et des périodes déclarées de soldes flottants, vous n’avez pas le droit de procéder à des opérations impliquant une réduction des prix. Seule exception à cette interdiction : le déstockage de marchandises. Cela implique 2 engagements de la part du commerçant :


  • ne pas reconstituer de stocks,

  • ne pas pratiquer de ventes à pertes.

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