Soldes flottants : quelle réglementation ?

 
29/07/2013
soldes flottants
Les soldes flottants : c’est quand vous voulez !

Depuis janvier 2009, les 2 périodes de soldes d’été et d’hiver ont été maintenues, mais leurs dates ont été fixées à l’échelon national (2ème mercredi de janvier pour les soldes d’hiver et dernier mercredi de juin pour les soldes d’été). 

 
 
Leur durée a été limitée à 5 semaines au lieu de 6 mais, en contrepartie, les commerçants peuvent choisir librement 2 semaines de soldes complémentaires, n’importe quand dans l’année : ce sont les soldes flottants.
 
Quelles obligations déclaratives ?

Vous devez déclarer les dates de vos soldes flottants au moins 1 mois à l’avance.

Les 2 semaines de soldes flottants peuvent être fixées librement, de manière consécutive ou non, mais en-dehors des mois précédant les soldes fixes (c’est-à-dire ni en mai, ni en décembre).

 

À savoir : vous pouvez proposer des promotions hors périodes de soldes
En dehors des périodes officielles de soldes et des périodes déclarées de soldes flottants, vous n’avez pas le droit de procéder à des opérations impliquant une réduction des prix. Seule exception à cette interdiction : le déstockage de marchandises. Cela implique 2 engagements de la part du commerçant :

  • ne pas reconstituer de stocks,
  • ne pas pratiquer de ventes à pertes.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.