Taxe locale sur la publicité extérieure : pour qui ?

 
05/09/2013
publicité locale
Qu’est-ce que la TLPE ?
La Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires.

 

Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Remarque : la TLPE a remplacé en 2009 la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

 
Quels sont les professionnels concernés ?

La TLPE est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Toutes les activités économiques sont concernées, et pas seulement les commerces.

 
Quels sont les supports publicitaires taxés ?

La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition.

La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont classés selon trois catégories :

  • les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;
  • les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce ;
  • les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l’environnement.

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. L’encadrement n’est pas taxé.

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double face sont taxés deux fois.

Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.

Remarque : si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S’il est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.

 
Quels sont les supports exonérés ?

Sont exonérés :

  • les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités non commerciales ;
  • les dispositifs concernant des spectacles ;
  • les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf décision contraire de la collectivité.

Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent instaurer sur délibération une exonération totale ou une réduction de 50 % sur, par exemple :

  • les enseignes non scellées au sol de moins de 12 m² ;
  • les pré-enseignes ;
  • les dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain (abribus par exemple) ou les kiosques à journaux.
 
Quel est le montant de la TLPE ?

Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou EPCI).

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal (du comité syndical ou conseil communautaire pour un EPCI), dans la limite de montants maximaux fixés par arrêté.

Les tarifs applicables aux dispositifs numériques sont trois fois ceux appliqués aux dispositifs non numériques. Les tarifs sont doublés pour les supports supérieurs à 50 m².

 
Tarifs 2014

Nombre d’habitants dans la collectivité

Jusqu’à 49 999 habitants

Entre 50 000 et 199 999 habitants

À partir de 200 000 habitants

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques (de moins de 50 m²)

15,20 €

20,20 €

30,40 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques (de plus de 50 m²)

30,40 €

40,40 €

60,80 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes sur support numérique de moins de 50 m²

45,60 €

60,60 €

91,20 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes sur support numérique de plus de 50 m²

91,20 €

121,20 €

182,40 €

Enseignes de moins de 12 m²

15,20 €

20,20 €

30,40 €

Enseignes entre 12 m² et 50 m²

30,40 €

40,40 €

60,80 €

Enseignes à partir de 50 m²

60,80 €

80,80 €

121,60 €

 

Quand faut-il payer la TLPE ?

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle, effectuée par l’exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie ou de l’EPCI :

  • avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier ;
  • dans les deux mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.