Les chambres d’hôte ont le vent en poupe

Le principe des chambres d’hôte

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Le cadre légal

Les chambres d’hôte sont soumises à la réglementation issue du décret n° 2007-1173 du 3 août 2007.

Les conditions d’accueil

L’activité est limitée à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité d’accueil de 15 personnes au plus. Cet accueil doit être assuré par l’habitant.

Les obligations concernant les chambres

Chaque chambre d’hôte doit donner accès à une salle d’eau et à des toilettes. Elle doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité.

La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.

Les règles concernant les boissons

Pour pouvoir offrir des boissons au petit-déjeuner, l’exploitant de chambres d’hôtes doit être pourvu de la petite licence restaurant qui permet de servir certaines boissons pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Cette licence est délivrée par la recette locale des Douanes dont dépend l’exploitation.

La déclaration de location

L’exploitant doit adresser une déclaration de location d’une ou plusieurs chambres au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée.

Cette déclaration peut être effectuée :

• par voie électronique


• par lettre recommandée


• ou par dépôt en mairie

Elle doit faire l’objet d’un accusé de réception.

La déclaration doit préciser :

• l’identité du déclarant


• l’identification du domicile de l’habitant


• le nombre de chambres mises en location


• le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies


• la ou les périodes prévisionnelles de location

Important : tout changement concernant ces éléments d’information doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

L’inscription au RCS

Elle n’est pas systématique.

• Soit l’exploitant exerce l’activité de façon habituelle avec recherche de profits et en fait profession, auquel cas il doit être inscrit au RCS.


• Soit il exerce cette activité de façon accessoire, en complément d’une activité professionnelle habituelle qui n’entre pas dans le champ des dispositions précitées


• Soit il exerce cette activité en complément d’une activité agricole et est à ce titre soumis à des dispositions particulières.

L’assurance

L’exploitant de chambres d’hôtes doit informer son assureur de la mise en location de certaines pièces de l’habitation ainsi que des activités complémentaires qu’il pourrait proposer dans le cadre de cette exploitation.

Les informations aux consommateurs

Le ou les prix de la location des chambres et le prix du petit-déjeuner doivent être affichés :

• à l’extérieur du bâtiment


• à l’intérieur du bâtiment : à la réception et derrière la porte d’entrée de chaque chambre.

Par ailleurs :

• S’il existe plusieurs prix selon les catégories de chambres, ou des prix différenciés pour une ou plusieurs personnes, tous les prix doivent être affichés à l’extérieur et à la réception.


• Si des prestations annexes de table d’hôtes sont proposées, les prix de la pension ou la demi-pension doivent être affichés à l’extérieur comme à l’intérieur.

Source

Notice de la CCI de Paris

Décret du 3 août 2007 sur Legifrance