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Prélèvement à la source pour les TPE : un bilan et quelques questions

Prélèvement à la source pour les TPE : un bilan et quelques questions

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. 9 mois après, un premier bilan et encore quelques questions pour les TPE.

Un bilan plutôt positif

D’après des enquêtes menées auprès des entreprises dans différents secteurs, dont les TPE, la mise en place du prélèvement à la source s’est globalement bien passée.
Ce succès s’explique, entre autres, par la fiabilité des procédures techniques déployées, par la qualité de la communication, tant de la part des autorités financières que des entreprises elles-mêmes et par une bonne anticipation du changement.
Les TPE reconnaissent cependant quelques difficultés, notamment une augmentation de la charge de travail et un surcoût lié à l’investissement financier pour mettre à jour le logiciel de paie et mener des opérations de communication auprès de leurs salariés.

Que faire quand un salarié change de taux ?

Pour rappel, il n’existe aucune interaction entre les salariés et l’employeur en matière de prélèvement à la source. Ce n’est pas au salarié de communiquer directement au chef d’entreprise un changement de taux. 
Seule la direction générale des finances publiques (DGFIP) est habilitée à transmettre les taux de prélèvement qui seront pris en compte par l’employeur.
Dès lors que le taux a été transmis par la DGFIP, la responsabilité de l’employeur est engagée : il est tenu de l’appliquer et de reverser le prélèvement à la source collecté à l’administration fiscale.

Quelles erreurs ? Quelles sanctions ? Quel recours ?

Comme la détermination du taux relève uniquement de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et que le revenu net imposable est connu, il est peu probable que l’employeur se trompe dans le calcul du prélèvement lors du paiement du salaire. Si pourtant une erreur se produit dans ce calcul, l’employeur est responsable.

Si la déclaration sociale nominative (DSN) n’est pas transmise à la DGFIP, ou ne l’est pas à temps, l’employeur est passible d'une amende de 10 % du montant de prélèvement à la source éludé avec un minimum de 50 €.
En cas d'erreur dans la collecte du prélèvement à la source, l’amende est de 5 % du montant de prélèvement à la source omis avec un minimum de 250 €. 

Il est à noter que les erreurs ou les omissions de prélèvement à la source peuvent être régularisées au cours de l'année civile dans les déclarations. Pour cela, l’employeur doit se rendre sur le site de la DSN, dans l’onglet « régularisations » au sein duquel sont rassemblés tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer.
Afin de diminuer les risques d’erreurs, d’être en capacité de comprendre les procédures et de répondre aux questions des salariés sans perdre trop de temps, il est possible de suivre des formations auprès d’organismes ou d’experts comptables spécialisés. Certaines TPE choisissent aussi de se regrouper pour rémunérer un juriste qui sera en charge précisément d’informer les salariés par téléphone ou par mail.

Quel calendrier pour 2020 ?

Auprès de qui se renseigner ?

Rappel : l’administration fiscale est l’interlocuteur unique pour toutes les questions concernant le prélèvement à la source.
Pour des informations plus spécifiques sur :

Le prélèvement à la source :

  • appelez le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local)
  • consultez le site impots.gouv.fr
  • sollicitez les fonctionnaires mobilisés dans les agences des finances publique 
     

La DSN :

  • appelez le 0 811 376 376 (0,05 € / minute + prix d’un appel local)
  • consultez le site dsn-info.fr

Le Titre emploi service simplifié (TESE) :

  • appelez le 0 810 123 873 (0,05 € / minute + prix d’un appel local)
  • consultez le site letese.urssaf.fr

Titre emploi service entreprise (TESE) : pour qui ? Comment ?

La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour toutes les entreprises depuis janvier 2017 et remplace la plupart des formalités qu’il fallait remplir auparavant auprès des organismes de protection sociale ou des administrations. 
Les TPE de moins de 20 salariés, qui ne disposent pas de logiciel de paie compatible avec la DSN et pour lesquelles il serait trop coûteux d’en faire l’acquisition, peuvent utiliser le service de l’Urssaf : le Titre emploi service entreprise (TESE).

Le service TESE simplifie les formalités sociales dans la gestion des salariés, notamment : 

  • l’établissement du bulletin de paie ; 
  • la déclaration sociale nominative (DSN) ;
  • les états récapitulatifs mensuels et annuels avec le détail des cotisations classées par nature ;
  • l’attestation fiscale pour le salarié ;
  • le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Côté employeur, voici la marche à suivre :

  • adhérer sur letese.urssaf.fr ;
  • déclarer les salariés (onglet « contrat ») : cette déclaration remplace la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et le contrat de travail ;
  • déclarer les éléments de rémunération (onglet « volet social ») ;
  • effectuer un seul règlement auprès de l’Urssaf (prélèvement ou chèque) pour les cotisations 
et contributions sociales, 
et le prélèvement à la source de l’impôt 
sur le revenu.

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