Travailleurs détachés : de nouvelles obligations à connaître

 
07/04/2017

Pour combattre le dumping social, l’Europe renforce son contrôle des travailleurs détachés (Art. 27, loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, JO du 24).

Travailleurs détachés, nouvelles obligations

À partir du 1er avril 2017, le donneur d’ordre français employant des travailleurs détachés étrangers aura l’obligation de détenir, sur le lieu d’exécution du travail (chantier notamment) et dans ses locaux, le formulaire permettant de prouver que ces derniers sont couverts par un organisme de Sécurité sociale d’un État autre que la France.

En cas d’infraction, l’entreprise s’expose à pénalité forfaitaire égale, par salarié concerné, au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit à 3 269 € en 2017. En cas de manquement constaté dans les deux ans qui suivent, cette amende doublera.

Le donneur d’ordre peut toutefois présenter lors du contrôle un justificatif attestant du dépôt de la demande d’obtention de ce formulaire, à condition de transmettre le formulaire dans les deux mois.

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