TVA : le logiciel certifié ne sera pas obligatoire pour les micro-entrepreneurs

 
15/09/2017

Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé mi-juin que les micro-entrepreneurs commerçants n’utilisant pas de caisse enregistreuse pourront continuer d’établir leur suivi de gestion sur les logiciels Excel ou Word.

TVA, l'emploi obligatoire d'un logiciel certifié annulé pour les micro-entrepreneurs

Il annule ainsi l’obligation qui aurait dû prendre effet au 1er janvier 2018.

Cette mesure prise pour alléger les contraintes administratives des petites entreprises revient sur la décision du gouvernement de François Hollande.

Cette dernière avait déclenché une vague d’inquiétude et de contestation parmi les plus petites entreprises. Celles-ci considéraient en effet ces logiciels anti-fraude trop onéreux (à partir de 25 euros HT par mois pour les TPE) et d’usage complexe, mal adapté à leur activité quotidienne.

Ce sont au final les commerçants seuls qui seront concernés. Dès 2018, ils risqueront une amende de 7 000 € s’ils n’utilisent pas un logiciel de gestion certifié anti-fraude à la TVA en 2018.

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