www.e-justice.europe.eu : le site Internet dédié au droit européen
Publié le 30/10/2018
Conçu pour rendre plus accessible le droit dans l'Union européenne, le portail Internet e-justice regroupe, pour chacun des 27 États-membres, des informations d'ordre général sur l'organisation et les procédures judiciaires. Il met également à disposition les liens Internet et les adresses des...
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Des fiches techniques dédiées à la médiation, aux actions en justice et aux procédures spécifiques de recouvrement de créances sont aussi consultables.
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