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www.e-justice.europe.eu : le site Internet dédié au droit européen

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Conçu pour rendre plus accessible le droit dans l'Union européenne, le portail Internet e-justice regroupe, pour chacun des 27 États-membres, des informations d'ordre général sur l'organisation et les procédures judiciaires. Il met également à disposition les liens Internet et les adresses des...

Dans la barre de navigation, une rubrique est exclusivement consacrée aux entreprises.

 

Ainsi, si vous souhaitez des informations liées à votre activité, vous pouvez accéder au répertoire des entreprises de chaque État, à ses registres d'insolvabilité ou à ses registres fonciers.

 

Des fiches techniques dédiées à la médiation, aux actions en justice et aux procédures spécifiques de recouvrement de créances sont aussi consultables.

 

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