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Vaccination Covid : quelle assurance pour les professionnels de santé ?

Alors qu’en France, plus de 40 millions de personnes ont reçu au moins une dose à la fin juillet, la campagne de vaccination Covid est loin d’être terminée. Découvrez les risques auxquels les professionnels de santé sont exposés lorsqu’ils deviennent acteurs de ces vaccinations et les outils de protection dont ils disposent.

Quels sont les risques médico-légaux pour le professionnel de santé ?

Comme pour tous les vaccins, le professionnel de santé est tenu d’apporter au patient l’information sur les risques liés au vaccin et aux conséquences du non-vaccin. Ainsi, le défaut de consentement éclairé peut être reproché si vous n’avez pas été clair sur ce sujet. Il est de votre responsabilité de conserver la preuve de la bonne information du patient.

D’autres fautes pourraient être reprochées à la structure qui accueille le patient (centre de vaccination, pharmacie, Ehpad, etc.) ou à vous directement si vous exercez en libéral, pour :

  • un non-respect des conditions de stockage ;
  • une mauvaise réalisation de l’injection ;
  • un retard ;
  • un oubli ;
  • une inaction ;
  • un défaut de surveillance…

Quelle couverture en cas de faute du professionnel de santé ?

Toutes les mises en cause citées plus haut sont comprises dans la protection fonctionnelle de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
Cet établissement public garantit la protection de tous les professionnels de santé qui participent à la campagne vaccinale, y compris les libéraux et les bénévoles inscrits à l’ordre. Vous devez donc être en règle pour être couvert(e).
 
Enfin, en cas de problème avec un patient, votre responsabilité civile et pénale ne peut être engagée, sauf en cas de faute personnelle détachable du service. L’État couvrira alors les frais de justice et indemnités dus à la victime.

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Faute grave : quelles conséquences pour le professionnel de santé ?

Au contraire des fautes légères, listées plus haut, la faute personnelle détachable du service est un comportement qui revêt, eu égard à la gravité exceptionnelle des faits et de leurs conséquences, un caractère inexcusable. Par exemple : une faute intentionnelle ou dolosive1.
 
En cas de faute personnelle détachable du service, vous ne serez couvert(e) ni par l’ONIAM, ni par votre assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).

Pourquoi une assurance RCP est-elle indispensable dans le cadre de la vaccination Covid ?

Outre le fait que La RCP soit obligatoire pour tous les libéraux, la protection fonctionnelle assurée par l’ONIAM couvre l’indemnisation des victimes, mais pas les procédures pénales, civiles ou ordinales2 lancées à votre encontre. Ainsi, une fois les victimes indemnisées, vous pourriez être dans le collimateur de l’État ou de l’Ordre. La Responsabilité Civile Professionnelle prend alors le relai là où la couverture de l’État s’arrête. Elle peut aussi prendre en charge les frais de procédure et l’accompagnement juridique dont vous aurez besoin dans un tel moment.
 
Rappelons tout de même que les plaintes à la suite de l’administration d’un vaccin sont très rares, et encore plus rarement dirigées contre le praticien lui-même.

 

1 Dans l'intention de nuire ou avec la certitude qu'un dommage s'ensuivra.

2 Une procédure ordinale s’intéresse à d'éventuels manquements commis par un médecin aux dispositions du Code de déontologie médicale

 

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