Vente à distance : nouveau calcul dans l’application du délai de rétractation

 
23/11/2015
Vente à distance : nouveau calcul dans l’application du délai de rétractation

Dans le cadre de la loi Macron, le délai de rétractation de 14 jours dont disposent les consommateurs pour tout achat à distance prend désormais effet à compter de la date de réception du bien et non plus à validation de la commande.

Cette mesure s’applique à toutes les ventes :

  • conclues hors d’un établissement (site de e-commerce, démarchage téléphonique) ;
  • et impliquant la livraison d’un bien.

Les frais de réexpédition du colis sont alors à la charge du client. Mais attention : en cas de rétractation, le professionnel est toujours tenu de rembourser l’intégralité des sommes perçues, y compris les frais de livraison.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.