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Vente à distance : nouveau calcul dans l’application du délai de rétractation

Vente à distance : nouveau calcul dans l’application du délai de rétractation

Dans le cadre de la loi Macron, le délai de rétractation de 14 jours dont disposent les consommateurs pour tout achat à distance évolue.

Le délai de rétractation de 14 jours prend désormais effet à compter de la date de réception du bien et non plus à validation de la commande.


Cette mesure s’applique à toutes les ventes :


  • conclues hors d’un établissement (site de e-commerce, démarchage téléphonique) ;

  • et impliquant la livraison d’un bien.

Les frais de réexpédition du colis sont alors à la charge du client. Mais attention : en cas de rétractation, le professionnel est toujours tenu de rembourser l’intégralité des sommes perçues, y compris les frais de livraison.


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