Dans le cadre du dispositif Zéro Charges TPE, le gouvernement a signé un décret permettant aux entreprises de moins de 10 salariés de bénéficier d’une aide financière. Tout savoir sur ce dispositif mis en place dès l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.

Les conditions à respecter pour bénéficier de l’aide

Pour l’entreprise

Cette aide concerne :

  • les employeurs ou groupement d’employeurs du secteur concurrentiel de moins de 10 salariés,
  • et les associations de moins de 10 salariés relevant de la loi Fillon.

Plus précisément, d’autres critères doivent être respectés.

  • L’entreprise ne doit pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement. Toutefois, une tolérance est accordée si l’aide est demandée pour recruter un salarié qui bénéficie d’une priorité de réembauche.
  • L’employeur ne doit pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les 6 mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012, sauf dans les cas de réembauche prévus à l’article L. 1225-67 du Code du travail (priorité de réembauche suite à une démission pour élever son enfant) ou dans les cas prévus à l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale (reprise d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi/retraite).

 

Pour le salarié

Le jeune embauché doit avoir 26 ans au moment de la signature de son contrat de travail.

 

Concernant l’embauche

Le salarié doit être embauché entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.

Le contrat de travail doit être :

  • un CDI
  • ou un CDD conclu pour une durée supérieure à 1 mois

Il peut s’agir :

  • d’un temps plein
  • ou d’un temps partiel

Sont également autorisés :

  • le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à 1 mois
  • la transformation d’un CDD en CDI

En revanche, les contrats d’intérim n’ouvrent pas droit à l’aide.

 

Concernant l’effectif de l’entreprise

L’aide est attribuée aux entreprises de moins de 10 salariés.

  • L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de 2011, des effectifs déterminés chaque mois. 
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
  • Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l’effectif est estimé dans les conditions précisées ci-dessus en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence.
  • Pour une entreprise ou un groupement d’employeurs créé entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l’effectif est estimé à la date de sa création.

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Le calcul du montant de l’aide

Le montant de l’aide est calculé par Pôle Emploi en fonction des éléments transmis par l’employeur dans le formulaire de demande et dans la déclaration d’actualisation trimestrielle :

  • salaire brut soumis à cotisations
  • temps de travail du salarié concerné

Ce montant est calculé selon les modalités prévues pour le calcul de la réduction « Fillon » :

  • Montant de l’aide = rémunération brute soumise à cotisations × coefficient

Ce coefficient est déterminé par l’application de la formule suivante :

  • Coefficient = (0,14 / 0,6) × [1,6 × (montant mensuel du SMIC / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) – 1]

Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l’aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au SMIC (l’aide est donc maximale au niveau du SMIC). Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au SMIC majoré de 60 %.

Par exemple : Pour un salarié est rémunéré au SMIC, soit 1 398,37 € bruts mensuels :

  • Le coefficient sera égal à : (0,14 / 0,6) × [1,6 × (1 398,37 / 1 398,37) – 1] = 0,1
  • Le montant de l’aide mensuelle sera de : 1 398,37 × 0,14 = 195,77 €

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Les formalités et les modalités du versement de l’aide

L’aide est versée par Pôle Emploi.

Un formulaire doit être rempli et déposé par l’employeur auprès de Pôle Emploi dans les 3 mois suivant le début d’exécution du contrat de travail. La demande doit être accompagnée :

  • d’une copie du contrat de travail (ou copie de son avenant),
  • et d’un justificatif de coordonnées bancaires.

À l’issue de chaque trimestre civil, l’employeur doit retourner à Pôle emploi la déclaration d’actualisation trimestrielle permettant de calculer le montant de l’aide qui doit lui être versée pour le trimestre concerné.

À noter que le formulaire d’actualisation est adressé automatiquement à l’employeur par Pôle Emploi à la fin de chaque trimestre civil.

Remarque : en l’absence de déclaration trimestrielle dans les trois mois qui suivent la fin de chaque trimestre civil de travail déclaré, l’entreprise risque une déchéance du droit à l’aide pour le trimestre considéré.

Important : le paiement de l’aide est subordonné au fait que l’employeur soit à jour de ses obligations de déclarations et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

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Les interdictions de cumul avec d’autres aides

L’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans dans les TPE n’est pas cumulable avec certains dispositifs prévus par les articles :

  • L. 5132-2 du Code du travail (insertion par l’activité économique)
  • L. 5134-65 du Code du travail (CUI-CIE)
  • L. 5213-19 du Code du travail (aide au poste forfaitaire dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile)
  • L. 5522-17 du Code du travail (CAE-DOM)
  • L. 6243-2 du Code du travail (contrat d’apprentissage)
  • L. 522-8 du Code de l’action sociale et des familles (contrats d’insertion par l’activité des bénéficiaires du RSA)
  • L. 241-10 du Code de la sécurité sociale (exonération au titre de l’emploi de certains aides à domicile et accueillants familiaux)
  • L. 741-15-1, L. 741-16 et L. 741-16-1 du Code rural et de la pêche maritime (exonération au titre de l’emploi de salariés agricoles en CDI ou de travailleurs occasionnels agricoles)
  • L’aide prévue par le décret du 16 mai 2011 « relatif à l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises »

Certains dispositifs excluant le cumul, pour un même salarié, avec d’autres aides de l’État :

  • par exemple, le CUI-CAE puisque, comme le stipule l’article L. 5134-33 du Code du travail, « les aides et les exonérations » associées à ce contrat « ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l’État à l’emploi »,
  • ou les exonérations dans certaines zones du territoire (ZRU, ZRR, ZFU ou BER).

Et plus généralement avec tout dispositif prévoyant une exonération totale de cotisations patronales.

 

Source

Décret du 7 février 2012

Formulaire de prise en charge de Pôle Emploi

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Dossier mis à jour le 16/05/2012

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.