Le 10 janvier 2013, la Chambre nationale des huissiers de justice a lancé E-palais. Cette plateforme sécurisée a pour objectif d’accompagner le processus de dématérialisation des actes du Palais. Grâce à elle, les actes peuvent désormais être déposés par voie électronique auprès des huissiers de justice et signifiés par ces derniers aux avocats et au ministère public.

La signification des actes du Palais, une procédure lourde

D’après l’article 672 du Code de procédure civile, les actes du palais (documents relatifs aux procédures judiciaires en cours, conclusions, pièces, etc...) doivent pouvoir être notifiés entre avocats.

Cette transmission est traditionnellement assurée par les  huissiers de justice audienciers auprès des juridictions.  Ce que l’on appelle la signification des actes du Palais est la garantie de sécurité allant de pair avec l’intervention d’un officier public et ministériel. Jusqu’ici, elle se présentait sous la forme d’un cachet apposé par l’huissier.

e-Palais et la dématérialisation de la procédure de transmission

Dans le cadre du processus de dématérialisation des procédures judiciaires, l’arrêté du 28 août 2012 a fait basculer les significations dans l’ère du numérique.

Le 10 janvier 2013, les huissiers de justice ont mis cet arrêté en pratique avec la mise à disposition des avocats, des parquets et des greffes d’e-Palais : www.e-palais.fr.

Grâce à cette nouvelle plateforme de transmission sécurisée, les actes peuvent désormais être transmis par voie électronique. Le greffe en reçoit systématiquement une copie.

Des atouts incontestables

  • Simplicité : l’usager n’a besoin d’installer aucun logiciel sur son poste de travail. La procédure d’inscription permet d’obtenir en quelques instants son identifiant et son code d’accès au portail en ligne. Quelques clics suffisent ensuite pour remettre un acte à l’huissier.
  • Sécurité : la signification est toujours effectuée par un huissier de justice.
  • Souplesse : aucune limitation dans le nombre des envois, leur poids ou le nombre des pièces jointes.
  • Économie : l’utilisation du portail e-Palais n’implique aucun frais d’utilisation supplémentaire : le coût de l’acte est facturé par l’huissier de justice audiencier conformément au tarif en vigueur (1,10 € ou 2,20 €). Les actes signifiés dans le cadre des procédures bénéficiant de l’aide juridictionnelle sont gratuits.
     

 

Lire l’arrêté du 28 août 2012
 

Dossier mis à jour le 28/02/2013

 

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