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Comment devenir un commerce écoresponsable ?

Le Conseil du commerce de France a publié en septembre 2012 un guide du commerce écoresponsable à destination des commerçants. Cet ouvrage aborde différents aspects de l’exploitation d’un point de vente pour être en conformité avec la réglementation et pour développer des initiatives proactives.

La gestion des locaux

L’aménagement et la rénovation

Lorsque vous aménagez votre point de vente ou que vous effectuez des travaux, vous devez intégrer certaines contraintes environnementales.

Une réglementation thermique sur l’existant a pour objectif d’améliorer la performance du bâtiment dans son ensemble à l’occasion de travaux sur un seul élément.

Cette réglementation concerne :

  • les travaux portant sur l’éclairage,
  • l’isolation,
  • le chauffage,
  • la production d’eau chaude,
  • le refroidissement,
  • la ventilation.

Une réglementation thermique 2012 instaure de nouvelles obligations avec des exigences plus élevées pour les nouvelles constructions. Ces dispositions vont s’appliquer à toutes les demandes de permis de construire concernant les commerces.

L’établissement d’un bail vert dans les bâtiments tertiaires est prévu par l’article L. 125-9 du Code de l’environnement. Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces comporteront ainsi une annexe environnementale.
Cette obligation intervient le 1er janvier 2012 pour les nouveaux baux et le 12 juillet 2013 pour les baux en cours.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Pour toute vente d’un bien immobilier et pour les actes de locations, un DPE est prévu. Il consiste en :

  • Une estimation de la consommation en énergie thermique (chauffage, eau chaude, climatisation…) d’un bâtiment, ainsi qu’une estimation de la consommation en gaz à effet de serre.
  • Des préconisations d’améliorations à apporter au bâtiment pour économiser l’énergie. Les biens sont étiquetés de A pour les plus performants à G pour les plus énergivores.

L’énergie

L’éclairage du lieu de travail

Les locaux de travail doivent disposer, autant que possible, d’une lumière naturelle suffisante. Pour rappel, le Grenelle de l’environnement impose la suppression des lampes à incandescence.

L’éclairage extérieur

Un décret vise à réduire la consommation d’énergie pour certains types d’éclairage (façades, parkings, parcs et jardins). Ces prescriptions ne s’appliquent toutefois pas à la publicité lumineuse, ni aux enseignes lumineuses.

En cas de non-respect des dispositions pour les bâtiments concernés, l’autorité administrative compétente peut prononcer une amende au plus égale à 750 €.

Le chauffage

Pour limiter les zones de déperdition de chaleur, pensez par exemple à vous équiper d’une vitrine plus isolante. Les vitrages sont environ 6 à 8 fois moins isolants qu’une paroi opaque comparable. Préférez ainsi un double vitrage « peu émissif »

La température des locaux

En hiver, un magasin doit être idéalement à 19 °C. En été, une différence de 5 °C par rapport à la température extérieure est suffisante pour créer une réelle sensation de fraîcheur.

La qualité de l’air

L’air de votre magasin doit être renouvelé de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère propre à préserver la santé des employés. L’aération doit avoir lieu :

  • soit par ventilation mécanique,
  • soit par ventilation naturelle permanente et assurer une circulation d’air minimum de 25 m3/personne/heure.

Les locaux réservés à la circulation et les locaux qui ne sont occupés que de manière épisodique peuvent être ventilés par l’intermédiaire des locaux adjacents sur lesquels ils ouvrent.

La gestion du froid

Le label Qualiclimafroid assure que votre installateur :

  • respecte les contraintes réglementaires liées à l’hygiène, à la sécurité et à l’environnement,
  • qu’il est couvert par un contrat d’assurance responsabilité civile et décennale,
  • et qu’il est habilité par autorisation préfectorale à manipuler les fluides frigorigènes.

La gestion de l’eau

La loi Grenelle 2 a prévu la possibilité d’utiliser de l’eau de pluie pour la consommation humaine ou l’alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d’habitation ou assimilés. Cette possibilité est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l’objet d’une déclaration préalable au maire de la commune concernée.

La taxe pour la gestion des eaux pluviales

Les commerces situés en zone urbaine peuvent être concernés dans certaines communes par la taxe pour la gestion des eaux pluviales. Les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain bénéficient d’un abattement compris entre 20 % et 100 % du montant de la taxe, déterminé en fonction de l’importance de la réduction.

L’entretien des équipements

Les produits de construction et d’ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, ainsi que les peintures et vernis qui émettent des substances dans l’air sont soumis à une obligation d’étiquetage des polluants volatils de la part des fabricants à partir du 1er janvier 2012, sous peine d’une contravention de 5e classe.

Le bilan carbone

Les entreprises de plus de 500 salariés avaient l’obligation de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre pour le 31 décembre 2012. Transmis par voie électronique au préfet de la région, il doit être mis à jour tous les 3 ans.

La gestion des déchets

L’identification des déchets

Depuis le 1er janvier 2012, les producteurs ou détenteurs de quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets (ex : commerce alimentaire) doivent mettre en place :
un tri à la source et une valorisation biologique, lorsqu’elle n’est pas effectuée par un tiers,
et une collecte sélective de ces déchets permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser le retour au sol.

Cette obligation concerne les producteurs de 120 tonnes de biodéchets du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus. En 2013, ce seuil sera abaissé à 80 tonnes produits à l’année.

Contrevenir au tri à la source des biodéchets est un délit passible d’une amende de 75 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)

Pour les DEEE ménagers

Jusqu’au 13 février 2013, les producteurs et les distributeurs doivent continuer d’informer les acheteurs. Une mention particulière doit figurer au bas de la facture de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, du coût correspondant à l’élimination des DEEE mis sur le marché avant le 13 août 2005.

Pour les DEEE professionnels

Un décret à paraître crée à la charge des producteurs une obligation de reprise des DEEE mis sur le marché avant le 13 août 2005 en cas de remplacement des DEEE par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.

Les déchets dangereux

Depuis le 1er janvier 2001, il est interdit de jeter ses piles à la poubelle. Si vous commercialisez des piles, vous avez obligation de reprendre celles (de même type) rapportées par vos clients, sous peine d’une contravention de 3e classe.

La réglementation en matière de gestion des déchets vous impose une traçabilité des déchets générés par votre activité et collectés par des prestataires spécialisés.

À noter qu’il n’existe pas d’obligation de bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) pour :

  • les huiles usagées,
  • les DEEE,
  • les piles et accumulateurs lorsque ces déchets sont remis au producteur du produit ou à un organisme.

Le textile

À compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

Le non-respect de ces obligations est puni d’une amende de 3e classe, par produit.

Source

Guide du Conseil du commerce de France