Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un dispositif destiné à favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Qui peut en bénéficier ? Comment le calculer ? Mode d'emploi.

Le CICE, qu’est-ce que c’est ?

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été créé dans un but précis : améliorer la compétitivité des entreprises.
L’objectif est de soutenir les efforts des entreprises pour :

  • l’investissement,
  • la recherche,
  • l’innovation,
  • la formation,
  • le recrutement,
  • la prospection de nouveaux marchés,
  • la transition écologique et énergétique,
  • la reconstitution du fonds de roulement.

L’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt pour répondre à ces objectifs. Elle ne pourra financer ni une hausse de la part des bénéfices distribués, ni une augmentation des rémunérations de ses dirigeants.

 

Qui peut en bénéficier ?
  • Toute entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après son bénéfice réel est admissible au CICE, à condition qu’elle emploie des salariés, quel que soit le mode d’exploitation et le secteur d’activité.
  • Les entreprises exonérées temporairement d’impôt sur leur bénéfice :

- lorsqu’elles bénéficient de dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…),

- lorsqu’elles profitent de mesures d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

Les coopératives, les organismes HLM et les autres organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS, pour leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS dans un 1er temps, puis pour les salariés affectés à des activités exonérées si la Commission européenne l’autorise.

Comment est-il calculé ?

Le crédit d’impôt sera de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis de 6 % à partir de 2014.
Le CICE concerne l’ensemble des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées aux salariés au cours d’une année civile.
Le crédit d’impôt sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise.

Tout excédent de crédit d’impôt sera imputé sur l’impôt dû au titre des 3 années suivantes, et restituable à la fin de cette période.

Par exception, l’excédent de CICE sera immédiatement restituable pour :

  • les PME selon la définition communautaire,
  • les jeunes entreprises innovantes,
  • les entreprises en difficulté,
  • les entreprises nouvelles.

Parmi ces entreprises, celles qui n’auront pu, en 2014, imputer la totalité de leur CICE sur l’impôt dû, en percevront le remboursement dès cette même année.
 

Comment comptabiliser et déclarer le CICE ?

Les entreprises pourront améliorer leur résultat en comptabilisant le CICE dans leurs comptes de 2013. Il ne constituera pas un produit imposable à l’IS ou à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le CICE est calculé sur les 12 mois de l’année civile. Les obligations déclaratives sont les mêmes que pour les autres réductions et crédits d’impôt :

  • les entreprises soumises à l’IS déclarent leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n°2572 (le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice),
  • les entreprises soumises à l’IR déclarent leur CICE au moment du dépôt de leur « liasse fiscale » (1er jour ouvré suivant le 1er mai). Le montant du crédit d’impôt sera reporté sur la déclaration de revenus n°2042.
     

Le préfinancement bancaire du CICE en 2013

La créance de CICE pourra être cédée à un établissement de crédit.
La créance « en germe » (calculée l’année du versement des rémunérations et avant la liquidation de l’impôt en N+1), pourra aussi être cédée à un établissement de crédit.
L’entreprise ne peut pas « découper » sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année. 

Pour certaines PME, le préfinancement sera adossé à un dispositif de garantie partielle d’Oséo et la banque publique d’investissement (BPI).

 

Simulateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
 

Mis à jour le 14/03/2013

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