Réel normal ou simplifié ? Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ? Micro-entreprise ou non ? Tous les entrepreneurs ont ces questions à l’esprit au moment de créer leur affaire. Tour d’horizon des principales règles régissant la fiscalité des entreprises en France.

L’impôt sur les bénéfices

Quel impôt pour quelle entreprise ?

Le mode d’imposition des bénéfices dépend de la forme juridique de l’entreprise :

  • sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), les sociétés de capitaux (SA, SARL, SAS), mais aussi les sociétés en commandite par actions (SCA) ou d’exercice libéral (SEL et SELARL) ;
  • les bénéfices réalisés par les dirigeants des entreprises individuelles ou unipersonnelles (EI, EIRL et EURL) sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu (IR) ;
  • pour les sociétés de personnes (SNC, SCI ou encore SCP), l’imposition de la quote-part de bénéfices de chaque actionnaire relève de l’IR pour les personnes physiques et de l’IS pour les personnes morales ;
  • les auto-entrepreneurs sont redevables de l’IR. Ils peuvent aussi opter pour le versement libératoire.

 

Peut-on choisir un autre mode d’imposition ?

  • Sous conditions, les EIRL, EURL et les sociétés de personnes peuvent, avant la fin du troisième mois du premier exercice, opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette décision est définitive.
  • Les SA, SAS et SARL de moins de cinq ans sont, pour cinq exercices, autorisées à bénéficier du régime fiscal des sociétés de personnes.
  • Les SARL de famille peuvent choisir l’IR.
     

L’impôt sur le revenu

Les bénéfices assujettis à l’IR s’ajoutent aux revenus du foyer. Une déclaration supplémentaire, à fournir aux services des impôts, est nécessaire. On distingue plusieurs types de bénéfices :

  • les bénéfices industriels et commerciaux ou BIC (professions commerciales, industrielles, artisanales) ;
  • les bénéfices non commerciaux ou BNC (professions libérales, charges et offices – notaires ou huissiers, par exemple –, droits d’auteur ou revenus inhérents à la propriété industrielle) ;
  • les bénéfices agricoles ou encore les revenus fonciers.
     

L’impôt sur les sociétés

L’entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel.

  • Le taux normal est de 33,33 %.
  • Un taux réduit de 15 % s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises détenues à 75 % par des personnes physiques et dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 7,63 M€.

Le régime applicable

Entre choix et obligation

Le régime détermine le mode de calcul des bénéfices qui seront soumis à imposition et dépend de leur montant. Il a une incidence importante sur le nombre de formalités incombant au dirigeant.

À noter : il est toujours possible d’opter pour une catégorie « supérieure ».
 

Le régime des micro-entreprises (microBIC et microBNC)

Il s’applique aux entreprises individuelles et auto-entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas 32 600 € pour les prestataires de services (BIC ou BNC), ou 82 200 € pour les entreprises pratiquant l’achat-revente, le commerce de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement.

Les recettes brutes sont imposées après un abattement égal à :

  • 71 % pour la vente de marchandises et l’hébergement ;
  • 50 % pour les prestations de services commerciales ;
  • 34 % au titre des frais professionnels pour les recettes non commerciales.
     

Le réel simplifié

C’est le régime des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 783 000 € pour l’achat-revente et 236 000 € pour les prestations de services.

Il nécessite la tenue d’une comptabilité précise, mais allégée, et tient compte des charges supportées.
 

Le réel

La comptabilité est plus détaillée que celle du réel simplifié et des éléments supplémentaires doivent être fournis aux services fiscaux. Le calcul du résultat tient aussi compte des charges supportées par l’entreprise.
 

Opter pour le versement libératoire

L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Celui-ci est alors réglé en même temps que les charges sociales obligatoires. Son montant s’élève à 1 % des recettes pour les BIC et à 2,2 % pour les BNC.

Pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence en année N-2 ne doit pas dépasser un seuil dépendant du quotient familial. Soit, à partir du 1er janvier 2016, pour les revenus de 2014 :

  • 26 764 € pour une personne seule ;
  • 53 528 € pour deux parts ;
  • 80 292 € pour trois parts.

La TVA

Quand y est-on assujetti ?

Franchise, réel simplifié ou réel : le régime de TVA correspond au régime d’imposition, et les mêmes seuils s’appliquent. Il est toutefois possible d’opter pour deux régimes différents : un pour la TVA, un pour l’imposition.
 

La franchise en base

Aucune TVA n’est collectée ni reversée. Sont concernées les micro-entreprises et les sociétés commerciales (SARL, SA ou EURL) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes reste inférieur à 82 200 € pour les activités commerciales ou 32 900 € pour les prestations de services.
 

Réel normal ou simplifié : quelle incidence ?

  • Dans le cadre du réel simplifié, la déclaration de TVA se fait annuellement. L’entrepreneur verse un acompte chaque trimestre. Lors de la première année d’exploitation, il détermine lui-même le montant de ces acomptes (qui doivent représenter au moins 80 % des sommes dues).
  • Au régime réel, la TVA est déclarée et payée chaque mois. Si son montant annuel est inférieur à 4 000 €, il est possible d’effectuer des déclarations trimestrielles.
  • Les entreprises soumises au réel simplifié peuvent, pendant deux ans, opter pour des déclarations de TVA mensuelles.

La Contribution économique territoriale (CET)

La cotisation foncière des entreprises

C’est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Elle est basée sur les biens soumis à la taxe foncière et est due dans chaque commune où l’entreprise possède des locaux. Elle est indépendante du statut juridique, de l’activité et du régime d’imposition.
Elle dépend de la valeur locative en année N. -2. Son taux est fixé par la commune ou l’intercommunalité compétente.
Des réductions s’appliquent pour les activités industrielles, les artisans employant au maximum trois salariés ou encore les nouvelles entreprises.
 

La cotisation sur la valeur ajoutée

Elle concerne les entreprises et les personnes réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 €.
Même si elles n’en sont pas redevables, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € doivent effectuer une déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs salariés. Celle-ci sert à déterminer la base d’imposition.
 

Une taxe plafonnée

La Contribution économique territoriale est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite. Les entreprises devant un montant supérieur peuvent solliciter un dégrèvement.

Pour les micro-entreprises, les auto-entrepreneurs, les professions libérales ou encore les artistes auteurs, la valeur ajoutée prise en compte correspond à 80 % de la différence entre recettes et achats.

 

D’autres taxes à prévoir

  • Plusieurs taxes locales peuvent incomber aux entreprises. Fixées par les communes et intercommunalités, elles concernent les travaux touchant le sous-sol (taxe d’archéologie préventive), le commerce saisonnier, l’affichage publicitaire et même, en Île-de-France, la création de bureaux ou de locaux commerciaux.
     
  • Contribution à l’audiovisuel public, redevance sur la diffusion de musique et même contribution sur les boissons sucrées édulcorées ou contenant de la caféine : certaines taxes sont liées à l’activité de l’entreprise.
     
  • S’y ajoutent des impôts liés aux salaires, notamment la taxe d’apprentissage, la contribution à la formation professionnelle continue ou la contribution à l’effort de construction (aussi appelée 1 % patronal).

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