Le Projet de loi de finances 2017 prévoit une dizaine de mesures à destination des TPE/PME. Parmi ces mesures, un allègement de l’impôt sur les sociétés et un renforcement du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Décryptage.

L’impôt sur les sociétés abaissé à 28 %

Présenté à l’Assemblée Nationale le 28 septembre, le Projet de loi de finances 2017 crée un taux à 28 % pour l’impôt sur les sociétés.

Selon le calendrier suivant, toutes les entreprises en bénéficieront à l’horizon 2020, mais seules les TPE et une partie des PME seront concernées dès 2017 :

  • 2017 : baisse de l’imposition sur les sociétés de 33,33 % à 28 % pour toutes les entreprises réalisant au maximum 5 M€ de chiffre d’affaires et 75 000 € de bénéfices. Le taux réduit à 15 % sur les 38 120  premiers euros des entreprises réalisant moins de 7,6 M€ de CA reste applicable.
  • 2018 : élargissement du taux à 28 % sur les 500 000 premiers euros de bénéfice pour toutes les entreprises.
  • 2019 : extension du taux à 28 % à toutes les entreprises (PME, ETI et grandes entreprises) réalisant un CA annuel inférieur à 1 Md€.
  • 2020 : généralisation du taux à 28 % à toutes les entreprises, quel que soit leur CA.

Vers un élargissement du taux réduit à 15 % ?

Un amendement soumis par deux députées socialistes – Karine Berger et Valérie Rabault – propose une alternative au plan gouvernemental pour les années 2019 et 2020.

Réservant la baisse d’impôt aux entreprises qui dégagent un CA annuel inférieur ou égal à 50 M€, il élargirait, pour elles, le taux réduit de 15 % à l’ensemble des bénéfices réalisés. Adopté le 12 octobre par la commission des Finances de l’Assemblée Nationale et soutenu par la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises), cet amendement sera examiné par l’ensemble des députés.

Le renforcement du CICE

Le projet de loi de finances prévoit aussi une augmentation du taux du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 6 à 7 % de la masse salariale, à compter du 1er janvier 2017.

Aucun changement n’est annoncé concernant les salaires retenus pour le calcul : seules les rémunérations inférieures à 2,5 Smic sont prises en compte. Cet allègement supplémentaire de charges sur les entreprises est estimé par Bercy à 3,3 Mds€.

7 mesures en plus

  • Reconduction jusqu’à fin 2019 du dispositif Jeune entreprise innovante.
  • Reconduction de la prime à l’embauche dans les PME jusqu’à fin 2017.
  • Amélioration du parc automobile : la déduction fiscale de l’amortissement concernera les véhicules de tourisme produisant moins de 60 g de CO²/km et dont le prix d’achat sera inférieur à 30 000 € (contre 18 300 actuellement). À l’inverse, les déductions des amortissements et loyers des véhicules polluants (émettant plus de 155 g de CO²/km en 2017) seront revus à la baisse.
  • Fixation sur l’année civile du versement de la taxe sur les véhicules de société.
  • Acompte pour la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) : les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2 500 m² devront désormais verser un acompte de 50 % de la TASCOM, récupérable l’année suivante.
  • Suppression de deux niches : l’amortissement exceptionnel des logiciels et le crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale.
  • Prélèvement à la source : le PLF 2017 prévoit, enfin, la généralisation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à tous les contribuables à compter du 1er janvier 2018, entreprises assujetties à l’IR comprises.

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