Professionnels de la santé : obligation de Développement Professionnel Continu

L’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et la formation continue (FC) sont désormais intégrées dans un dispositif unique : le développement professionnel continu (DPC).

Le Développement Professionnel Continu (DPC) s’adresse à l'ensemble des professionnels de santé. Il s’agit d’un dispositif associant formation continue et évaluation des pratiques professionnelles. L’objectif de cette obligation individuelle : améliorer en permanence la qualité et la sécurité des soins.

Le DPC va aussi permettre de développer les coopérations interprofessionnelles et contribuer à décloisonner les différents modes d’exercice.

C’est la loi HPST qui, le 21 juillet 2009, a instauré l’obligation de DPC pour tous les professionnels de la santé, et qui a défini ses objectifs : « l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ».

Au 1er janvier 2013, au terme d’une période transitoire de 2 ans, l’obligation de DPC est entrée en vigueur.

Grâce à une posture réflexive, le DPC permet d’établir une liaison entre savoirs et actions.

Le professionnel est incité à réfléchir sur sa pratique de manière critique et constructive, tout en créant des liens avec les connaissances scientifiques, et donc en intégrant ces savoirs dans sa pratique professionnelle

 

Chaque professionnel de santé doit satisfaire à son obligation de développement professionnel continu en participant, chaque année à un programme de DPC annuel ou pluriannuel.

Un programme de DPC doit :

• comporter les deux activités que sont l’analyse des pratiques et l’acquisition ou l’approfondissement de connaissances ou compétences,


• être conforme à une orientation nationale ou régionale du DPC,


• comporter des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de Santé (HAS) après avis de la commission scientifique indépendante,


• être mis en œuvre par un organisme de DPC (O-DPC) enregistré auprès de l’Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) et avoir été évalué favorablement par la commission scientifique compétente.
  
   

Les financements viennent :

• de la taxe pour la formation professionnelle versée par les employeurs et les établissements de santé,


• de l’État et de l’Assurance maladie (qui finançaient déjà la formation professionnelle conventionnelle),


• d'une partie de la taxe majorée sur l'industrie des produits de santé qui sera attribuée à l'OGDPC.

L’OGDPC finance le DPC des professionnels libéraux et exerçant dans les centres de santé conventionnés.

Dossier mis à jour le 23/04/2013