Fusion des régimes de retraite pour les artisans et commerçants

Cette nouvelle organisation a pour cadre institutionnel la loi de réforme de la retraite de 2010. L’objectif est de garantir au minimum jusqu’en 2050 la pérennité du système de retraite complémentaire.

Désormais, les cotisations devront financer entièrement les droits acquis. Les conséquences sont les suivantes : hausse des cotisations et nouvelles modalités d'attribution des pensions de réversion.

Jusque fin 2012, artisans et commerçants étaient soumis à un régime de retraite sur une base unique : le RSI (régime social des indépendants).  Pour l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire, ils cotisaient selon des taux et des assiettes différents :

• pour les artisans : un système de retraite complémentaire créé en 1979 ;
• pour les commerçants et les industriels : un régime complémentaire mis en place en 2004.

Désormais, les artisans, industriels et commerçants disposeront d'un régime de retraite complémentaire unique au sein du RSI.

Les taux de cotisations ont été harmonisés à la hausse entre les professions.

Jusqu’au 31 décembre 2012, les artisans cotisaient à hauteur de 6,5 % dans la limite de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit 109 116 €. Pour les artisans, elles s'élevaient à 7,2 % de la part de leur revenu inférieure ou égale au plafond dit RCO (régime complémentaire obligatoire), soit 35 876 € en 2012, et à 7,6 % de la part des revenus comprise entre ce plafond et 4 PASS (entre 35 876 et 145 488 €).

Dans le nouveau régime, le taux est fixé pour tous à 7 % sur la fraction des revenus professionnels ne dépassant pas le PASS (37 032 € en 2013) et à 8 % pour la fraction excédant le ce plafond dans la limite de 4 fois le PASS (soit 148 128 € en 2013).

Pour en savoir plus : décret n°2012-122 du 30 janvier 2012, Journal officiel du 31 janvier 2012.
 

Les règles d’attribution de la pension de réversion au conjoint survivant ont été modifiées :

• La durée de mariage minimum qui était de 2 ans est maintenant supprimée, de même que la condition de non-remariage.
• En outre, le conjoint survivant d’un commerçant n’aura plus à attendre d’avoir atteint 60 mais 55 ans pour toucher la pension de réversion, comme c’était déjà le cas pour les conjoints d’artisans.

Une nouvelle limite de ressources conditionnant l’accès à la pension de réversion est fixée depuis le 1er janvier 2013.

Cette limite est la même pour tous : les revenus du conjoint survivant ou de son nouveau foyer ne doivent pas dépasser le plafond de 2 fois le PASS (74 064 euros pour 2013).

Le plafond de ressources à ne pas excéder pour percevoir la pension de réversion complémentaire est donc 2 fois plus élevé qu’auparavant pour les conjoints d’artisans. Quant aux commerçants, leur réversion complémentaire n’était pas soumise à un plafond de ressources, mais elle était toutefois réduite si leurs ressources dépassaient 1 fois le PASS.