Vous êtes retraité et vous voulez augmenter vos revenus et poursuivre une activité professionnelle. La loi autorise les personnes ayant liquidé leur retraite à créer leur entreprise.
Vous pouvez choisir votre statut : artisan, commerçant, profession libérale ou salarié. Mais en fonction de votre régime de retraite actuel et de votre futur régime d'affiliation, la protection sociale et le montant des cotisations peuvent varier. Il est donc important de bien connaître les règles à respecter pour optimiser son statut social et sa fiscalité.

L'organisation du départ à la retraite

Vous êtes salarié
Vous devez rompre tout lien professionnel avec votre dernier employeur.
Il existe néanmoins des dérogations (sous conditions) si vous exercez une activité de faible importance. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite.
Si vous aviez une activité non salariée parallèlement à votre activité salariée, vous pouvez la conserver si vous ne demandez pas à percevoir votre retraite au titre des indépendants (TNS).
 
Vous êtes TNS
Vous devez en théorie cesser toute activité professionnelle au sein de votre entreprise si vous voulez percevoir votre pension de retraite. Mais il existe des exceptions.
Vous pouvez toucher votre pension en continuant à travailler si :
  • Vos revenus professionnels sont inférieurs à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
  • Ou si votre activité est située dans une zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible et si vos revenus professionnels sont inférieurs au PASS.
 Si vous aviez une activité salariée parallèlement à votre activité non salariée, vous pouvez continuer à l'exercer si vous ne demandez pas à percevoir votre retraite au titre du régime général.
 
 

Les règles du cumul libre

Les conditions préalables à respecter
Pour cumuler librement votre pension de retraite avec une nouvelle activité professionnelle, vous devez respecter les deux conditions suivantes :
  • Avoir au moins 65 ans; ou 60 ans et bénéficier d'une durée d'assurance permettant d'avoir un taux plein.
  • Avoir liquidé toutes vos pensions de retraite, de base et complémentaire, en France et à l'étranger.
 Les règles précédentes concernent les retraités :
  • Du régime général de la Sécurité sociale.
  • Du régime social des indépendants (RSI).
  • Du régime social de l'assurance vieillesse des professions libérales et du régime agricole.

 

Vous êtes retraité salarié et vous reprenez une activité relevant du régime général
Vous devez envoyer :
  • À votre ou vos caisses de retraite une attestation sur l'honneur indiquant que vous touchez toutes vos pensions de retraite et indiquant les régimes de retraite dont vous avez relevé.
  • À votre dernier organisme d'affiliation les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ainsi que la date de reprise d'activité.

 

Vous êtes retraité indépendant et vous reprenez une activité relevant du RSI
Vous devez envoyer :
  • À votre ou vos caisses de retraite une attestation sur l'honneur indiquant que vous touchez toutes vos pensions de retraite et indiquant les régimes de retraite dont vous avez relevé.
  • À votre dernier organisme d'affiliation une déclaration indiquant les détails de votre nouvelle activité.
A noter : Tous ces documents doivent être envoyés aux caisses de retraite :
  • Soit durant le mois au cours duquel vous avez touché vos pensions de retraite en cas de reprise d'une activité professionnelle.
  • Soit durant le mois suivant la reprise de votre activité.
 
Vous êtes retraité et reprenez une activité dont le régime de retraite est différent de celui dont vous bénéficiez actuellement
Vous pouvez cumuler intégralement le montant de votre pension de retraite si votre nouvelle activité professionnelle relève d'un régime différent de la caisse qui vous verse vos pensions.

Les règles du cumul plafonné à un montant de revenu

Si vous ne pouvez pas bénéficier du cumul libre, vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec les revenus de votre nouvelle activité si vous étiez artisan ou commerçant et vous reprenez une activité artisanale ou commerciale
 
Votre pension de retraite de base est maintenue si vos revenus professionnels sont inférieurs :
  • À la moitié du PASS.
  • Ou si votre activité est située dans une zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible et si vos revenus professionnels sont inférieurs au PASS.
A noter : Vos pensions de retraite de base et complémentaire seront suspendues en cas de dépassement de ces plafonds.
 
Vous étiez en profession libérale et vous reprenez une activité libérale
Votre pension de retraite de base est maintenue si vos revenus professionnels sont inférieurs à la moitié du PASS. Le versement de votre pension est suspendu en cas de dépassement.
Par ailleurs, le versement de votre pension de retraite complémentaire sera maintenu.

 

Vous étiez salarié et vous reprenez une activité salariée
Cette situation peut intervenir si vous créez une entreprise dans laquelle vous exercez une activité relevant du régime général de la Sécurité social. Exemples : dirigeant minoritaire de SARL, dirigeant de SA ou de SAS.
  • Votre pension de base est maintenue si le montant total de vos ressources (pensions + revenus professionnels) est inférieur :
    - Soit au dernier salaire brut d'activité.
    - Soit au plafond correspondant à 160% du SMIC en vigueur
  • Votre pension de retraite complémentaire sera suspendue ou minorée en fonction des revenus obtenus par la nouvelle activité.
A noter : Les dirigeants non assujettis au versement de l'assurance vieillesse bénéficient du maintien de l'intégralité de leur pension de vieillesse.
Il s'agit notamment :
  • Des associés commanditaires.
  • Des gérants minoritaires ou égalitaires non rémunérés de SARL et des associés non rémunérés ne travaillant pas dans la société.
  • Du PDG.
  • Du DG.
  • Des membres du directoire des SA ne percevant pas de salaire.

Quel est le régime social en cas de cumul ?

Pour les cotisations sociales
Si vous créez votre entreprise, vous êtes redevable, en théorie, des allocations familiales, de l'assurance vieillesse et de l'assurance maladie.
Il existe quelques exceptions :
  • Pour les cotisations d'allocations familiales : Elles sont dues en cas de cumul de la retraite avec une activité sauf si vos revenus sont inférieurs à 4 670 € (pour 2010).

  • Pour les cotisations d'assurance maladie : Elles sont dues à la fois au régime dont relève votre retraite et au régime dont relève votre activité professionnelle. C'est vous qui choisissez lequel des deux régimes vous ouvrira droit aux prestations.
    À noter que vous ne devez pas verser de cotisation minimale si vous percevez les prestations maladie du régime général.

  • Pour les cotisations d'assurance vieillesse : Elles sont dues même si vos revenus ne sont pas imposables. Dans ce cas, vous devrez payer une cotisation minimale, sauf si vous relevez du régime microsocial d'autoentrepreneur.

 

Pour la protection sociale
Vous relevez du régime dont dépend votre activité principale.
Les cotisations versées au régime de retraite de base ou complémentaire dépendent du régime d'affiliation de votre nouvelle activité :
  • Si le régime qui verse la pension de retraite est différent de celui auquel vous êtes affilié en fonction de votre nouvelle activité: les cotisations versées au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire (si celle-ci n'a pas été liquidée) sont productives de nouveaux droits.
  • Si le régime qui verse la pension de retraite est le même que celui auquel vous êtes affilié en fonction de votre activité: les cotisations de la retraite de base et de la retraite complémentaire ne sont pas productives de nouveaux droits.
Pour en savoir plus

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