Le contrôle fiscal de votre entreprise a pour objectif de repérer les éventuels manquements à la législation fiscale que vous auriez pu commettre. Il vise tant à détecter les erreurs de bonne foi que les situations de fraude fiscale.

La définition du contrôle fiscal

Par définition, un contrôle fiscal est un contrôle réalisé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour détecter tout éventuel manquement à la législation fiscale commis par l'entreprise. Ces manquements peuvent principalement prendre deux formes différentes :

• les manquements de bonne foi, c'est-à-dire sans intention de ne pas respecter la réglementation : ils émanent bien souvent d’une simple erreur de déclaration ;

• les manquements délibérés : on parle alors de fraude fiscale.

Bon à savoir. 297 111 contrôles fiscaux ont été menés auprès des professionnels en 2023¹.

Lors du contrôle fiscal d'une entreprise, les agents de la DGFIP vont principalement vérifier la conformité des déclarations fiscales de la société, notamment via l'analyse de la comptabilité. L'objectif est de détecter toute éventuelle anomalie relative :

• à l’assiette des principaux impôts commerciaux : impôt sur les sociétés (IS) ou impôts sur les revenus (IR) dans les catégories BIC, BNC et BA ;

• au chiffre d'affaires et à la TVA ;

• aux actifs de l'entreprise, notamment au regard de la taxe professionnelle et des taxes foncières.

Une procédure de lutte contre la fraude

Le premier objectif des contrôles fiscaux est de permettre à l'administration fiscale, aussi appelée Fisc, de recouvrer rapidement les sommes dues par les entreprises.

Mais cette procédure vise aussi à lutter contre la fraude sous toutes ses formes. À titre d'exemple, un contrôle fiscal peut notamment permettre d'identifier³ :

• une omission volontaire de déclaration : elle peut prendre la forme d'une fausse domiciliation à l'étranger, d'une activité occulte ou encore d'une activité déguisée par exemple ;

• une dissimulation volontaire des sommes soumises à imposition : cela peut notamment passer par une minoration du chiffre d'affaires déclaré ou encore par une mauvaise déduction de vos charges professionnelles, en déduisant des dépenses personnelles par exemple ;

• l'organisation d'insolvabilité : cela consiste à maintenir frauduleusement les comptes bancaires à découvert pour que la société échappe à toute saisie ;

• le délit comptable : il peut se manifester par l'absence de tenue comptable (livre-journal, grand-livre, etc.) ou par l'enregistrement d'écritures fictives ou inexactes (fausses factures, etc.).

En cas de désaccord pendant ou à la suite d'un contrôle fiscal, vous disposez de plusieurs recours amiables auprès de l'administration. Vous pouvez notamment⁶ :

• faire un recours hiérarchique pour vous adresser directement au supérieur de l'agent en charge du contrôle ;
• faire appel au Médiateur des ministères économiques et financiers si le recours hiérarchique n'a pas abouti afin d'être aidé par ce tiers à trouver une solution amiable ;
• demander une transaction fiscale : elle permet de mettre fin au litige, en contrepartie de concessions réciproques de la société et du Fisc.

La garantie Protection juridique de votre assurance multirisque professionnelle peut intervenir en cas de redressement fiscal et/ou de litige avec l’administration. Selon les contrats, vous pouvez notamment bénéficier :

• d’une mise à disposition d’informations juridiques pour prendre connaissance de vos droits et obligations ;
• d’un accompagnement dans la recherche d’une solution amiable ;
• de la prise en charge de vos frais en cas de procédure judiciaire (frais de commissaire de justice, honoraires d’avocat, etc.).