Commerce international : le cadre contractuel et juridique à connaître

Qu’est-ce qu’un contrat commercial international ?

Le plus souvent, un contrat commercial est considéré comme étant international si l'une des parties est de nationalité étrangère et/ou est installée à l'étranger.

Bien qu'il porte obligatoirement sur un acte de commerce, à savoir le transfert de marchandises, et/ou de services, il peut prendre plusieurs formes.

• Le contrat de vente international : il concerne les transactions de marchandises entre deux entreprises qui ne sont pas domiciliées dans le même pays. Il encadre donc les opérations d’exportation/importation, aussi bien de produits que de services.
• Le contrat de distribution international : il vise à créer des points de vente au sein d'un pays où l'entreprise n'est pas installée. Il prend souvent la forme d'un partenariat entre l'entreprise distributrice et un revendeur local.
• Le contrat de sous-traitance international : il consiste à déléguer une partie ou l'intégralité de l'activité de son entreprise à une société étrangère sous-traitante.

Bon à savoir : pour simplifier la rédaction de ces contrats, il est possible d'avoir recours à des modèles. Ces contrats-types, mis à disposition par la Chambre de commerce internationale, sont principalement destinés aux TPE et PME qui se lancent à l’international.

Comment sont encadrés les contrats commerciaux internationaux ?

Les contrats commerciaux internationaux sont encadrés par le droit du commerce international, aussi appelé droit international des affaires. Il s'agit des fondamentaux juridiques sur lesquels reposent les transactions internationales. Formalisées après la Première Guerre mondiale, ces normes et règles communes entre pays visent à encadrer et faciliter les échanges internationaux selon le principe du libre-échange, favorisant ainsi le développement des entreprises à l’international.

En plus de faire intervenir plusieurs branches du droit (droit commercial, des affaires, des paiements internationaux, etc.), le droit du commerce international repose sur plusieurs sources.

• Les droits nationaux : les contrats de commerce international doivent avant tout respecter la réglementation en vigueur dans le pays de chacune des parties impliquées (vendeur, acheteur, etc.). À titre d’exemple, une entreprise ne peut pas exporter un produit interdit sur son territoire vers un autre pays, y compris s’il est légal dans ce dernier.
• Les conventions internationales : il s'agit des accords passés entre plusieurs pays pour encadrer une thématique spécifique de leurs relations économiques. Par exemple, la Convention de Varsovie porte sur le transport aérien de marchandises.
• Les traités commerciaux : ce sont les accords signés entre plusieurs pays pour faciliter les échanges commerciaux, économiques et financiers. À la différence des conventions internationales, les traités ont un caractère obligatoire. Ils peuvent par exemple permettre de limiter les droits de douanes ou de simplifier les démarches d'exportation entre certains pays.
• La lex mercatoria : il s'agit de l'ensemble des règles d'usages, de coutumes et de principes généraux de droit, créés par les professionnels du commerce, pour encadrer les relations internationales.

Bon à savoir : créés par la Chambre de commerce international, les Incoterms sont une forme de lex mercatoria. Ce terme désigne les règles contractuelles encadrant les obligations, devoirs et responsabilités de l’acheteur et du vendeur lors d’une transaction internationale. Ils permettent par exemple de déterminer qui a la charge du transport.

Comment rédiger un contrat commercial international ?

Comme le dispose le droit du commerce international, les contrats commerciaux sont régis par un principe de liberté contractuelle. Bien qu'elles doivent respecter certaines règles, les entreprises sont libres de conclure un contrat et d'en fixer le contenu, aussi bien pour les échanges de marchandises que de services. Cela vaut tout particulièrement pour certains points spécifiques du contrat.

• La langue du contrat : le contrat doit être rédigé dans une langue comprise des différentes parties. Si l'anglais est le choix le plus courant, il est aussi possible de réaliser un contrat bilingue, en français et en anglais par exemple. Dans ce cas, il conviendra d'indiquer quelle langue prévaut en cas de conflit d'interprétation.
• La réglementation applicable : les entreprises doivent s'entendre sur la réglementation nationale qui s'applique à la relation contractuelle et la préciser expressément dans le contrat. En l'absence d'accord ou en cas de conflit, ce sont généralement les conventions internationales qui prévaudront devant la justice.
• Les clauses spécifiques : si le contrat prévoit des clauses spécifiques, les parties doivent s'assurer que celles-ci sont conformes au cadre réglementaire du pays dans lequel le contrat est exécuté. Elles peuvent par exemple porter sur les sanctions en cas d'inexécution.
• Les modalités financières : devises acceptées, support de paiement, délais de paiement, pénalités de retard, taux de change, etc. autant de conditions financières qui doivent être clairement définies dans le contrat. Il faut dire que le risque de litiges financiers est décuplé lors de transactions à l'international.
• La résolution des litiges : les entreprises doivent se mettre d'accord sur la juridiction compétente pour résoudre tout éventuel conflit. Elles peuvent également décider de résoudre les litiges par le biais d'une médiation ou d'un arbitrage.
   

Vous l’aurez compris : la rédaction d’un contrat de commerce international nécessite de nombreuses compétences techniques. Raison pour laquelle il est recommandé d'être accompagné par un expert, tel qu’un avocat spécialisé par exemple. 

^{Sources :
(1) Entreprises exportatrices selon la taille de l’entreprise - Insee - 2022
(2) Rapport du commerce extérieur de la France 2021 - Gouvernement - 2022}