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Heures supplémentaires : que dit la loi ?

Heures supplémentaires : que dit la loi ?

58 % des salariés français déclarent faire des heures supplémentaires non payées par leur employeur, soit 4h37 par semaine en moyenne selon une récente étude ADP. Alors que les cotisations salariales applicables aux heures supplémentaires ont récemment évolué, petit rappel des règles que vous êtes tenu d'appliquer auprès de vos collaborateurs.

Combien d’heures supplémentaires maximum ?

Le nombre d’heures supplémentaires qu’un salarié peut réaliser est limité par un contingent annuel. Ce plafond est indiqué dans votre convention collective ou peut être déterminé dans le cadre d’un accord d’entreprise. Il s’agit, par exemple, de 180 heures par an dans le secteur du commerce de gros alimentaire - ou 300 heures dans le BTP. Par défaut, le nombre maximum retenu est de 220 heures par an. À noter toutefois que, pour un emploi à temps plein, la durée de travail effectif ne doit pas excéder 10 heures par jour, 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, sauf sous certaines conditions dérogatoires, à négocier avec l’inspection du travail. 

Quelle majoration appliquer ?

Au-delà de 35 heures de travail par semaine, le paiement des heures supplémentaires est soumis à un taux de majoration de 10 %minimum.  À défaut d’accord ou de convention, le taux à appliquer est le suivant : 

  • 25 % pour les 8 premières heures ;
  • 50 % au-delà.

Cependant, la rémunération de tout ou partie des heures supplémentaires, peut être remplacée par un repos compensateur accordé au salarié, qui équivaut au paiement majoré :
Ainsi :

  • 1 heure supplémentaire majorée à 25 % équivaut à 1 heure 15 de repos ;
  • 1 heure supplémentaire majorée à 50 % équivaut à 1 heure 30 de repos.

Là encore, cette modalité doit être prévue dans une convention ou dans un accord collectif d’entreprise. Dans les PME qui n’ont pas de délégués syndicaux, la mise en place de cette formule « heures supplémentaires = congés » peut être proposée par l’employeur - et mise en place dès lors que le comité social d’entreprise (le CSE qui remplace désormais les délégués du personnel et membres du CE notamment) ne s’y oppose pas. 

Qui est concerné ?

Tous les salariés. Sauf s’ils travaillent en qualité de cadre dirigeant, ou s’ils sont soumis à une convention individuelle de forfait en jours : autrement dit, les fameux « cadres au forfait ». N’étant pas soumis à des horaires fixes ni à une durée maximum de travail quotidienne ou hebdomadaire, ils ne peuvent théoriquement pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires. En revanche, dès lors qu’un accord est signé avec l’employeur, ils peuvent renoncer à certains jours de congés pour bénéficier de jours de travail supplémentaires et donc obtenir une majoration de salaire.

Sur quoi porte l’exonération ?

Depuis le 1er janvier 2019, toute heure de travail réalisée au-delà de la durée légale, ou au-delà de la durée inscrite dans le contrat de travail, est exonérée de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € nets par an. Cette mesure vaut donc également pour les heures complémentaires, dans le cadre des temps partiels. Cette exonération prend la forme d’un taux de réduction équivalent à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse auquel est soumis le salarié – et ce, dans la limite de 11,31 % maximum. Les heures supplémentaires restent soumises à la CSG/CRDS. 


Sources
Etude The Workforce View in Europe / ADP - avril 2019

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