Qu’est-ce que la TGAP, qui concerne-t-elle, comment fonctionne-t-elle ?

Qu’est-ce que la TGAP ?

Instituée par l’article 45 de la loi de finances pour 1999, entrée en vigueur au 1^er janvier 2000, la TGAP est un levier de la Loi de transition écologique. Son objectif ? Pousser les entreprises à réduire le volume de déchets stockés ou incinérés, systématiser leur tri-recyclage.

Pour instaurer ce cercle vertueux, les autorités gouvernementales ont décidé d’augmenter progressivement son taux jusqu’en 2025 pour atteindre 25 €/t en incinération et 65 €/t en enfouissement.

Êtes-vous concerné ?

Toute entreprise ayant une activité polluante ou utilisant des produits polluants non valorisés est a priori redevable de la TGAP, dont deux types existent.

• La “TGAP déchets” correspond au stockage, transfert ou incinération de déchets, que ceux-ci soient dangereux ou non. Les biodéchets, les déchets alimentaires, verts ou organiques non traités entrent dans cette catégorie.
• La “TGAP hors déchets” porte sur les émissions polluantes, les lessives, les matériaux d'extraction (roches concassées par exemple).

Il existait jusqu’en 2020 une “TGAP sur les huiles et lubrifiants” qui a été supprimée de façon rétroactive : son remboursement est possible pour ceux qui l’auraient réglée.

Quand et comment la déclarer ?

Les professionnels émetteurs de déchets ont pour obligation de tenir un registre des volumes et traitements, de calculer leur TGAP prévisionnelle et de la déclarer en ligne, sur l’espace professionnel du site internet des impôts.
Les dates limites de déclaration varient selon le régime de TVA de l’entreprise. Elles sont fixées comme suit.

• Régime réel mensuel : du 15 au 24 mai.
• Régime réel trimestriel : du 15 au 24 avril.
• Régime simplifié (RSI-RSA) : le 2^eme jour ouvré suivant le 1^er mai (3 mai en 2022).
• Non-imposable : le 25 avril.

Le formulaire dédié (incluant les tarifs par tonne et type de déchets) est téléchargeable : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2020-tgap-sd/2021/2020-tgap-sd_3493.pdf. En cas de doute ou d’interrogation, un Q/R sur toutes ces questions est ouvert sur le site Place des Entreprises (https://place-des-entreprises.beta.gouv.fr).

Comment et à qui la payer ?

Payable exclusivement en ligne, la TGAP se règle en deux fois. Un acompte unique doit être versé en octobre, avec de légères variations de date selon le régime de TVA de l’entreprise.

• Régime réel mensuel ou trimestriel : du 15 au 24 octobre.
• Régime simplifié (RSI-RSA) : au plus tard le 24 octobre.
• Non assujettie à la TVA ou franchisée : au plus tard le 25 octobre.

Le solde éventuel est payé en avril/mai de l'année suivante. À noter que si la TGAP calculée est inférieure à 450 €, elle est non due.

Le tout est comptabilisé dans le compte “6288 Traitement des déchets” du Plan Comptable.

Pourquoi faire appel à un prestataire spécialisé ?

Une délégation de services est envisageable en cas de production ou d’usage important de produits polluants non valorisables. Des cabinets conseils spécialisés propose un service complet : analyse de redevabilité, montage de dossier, dépôt de déclaration, respect des délais…

Les opérateurs de traitement des déchets vont plus loin, assurant la fourniture des bennes à déchets et leur collecte, mais aussi les déclarations obligatoires liées à la TGAP et son paiement, généralement inclus dans leur facturation.