Déclaration des travailleurs en situation de handicap : fiche pratique des démarches à réaliser

Quelles entreprises sont concernées par cette déclaration ?

Cette obligation concerne toutes les entreprises, quel que soit leur effectif (au minimum une personne), et quelle que soit la nature des contrats des personnes employées et accueillies : CDD, CDI, contrat aidé, intérim, stage, contrat d’apprentissage, personnes accueillies pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. 

Si l’entreprise comporte plusieurs établissements, une déclaration unique doit être faite, pour l’ensemble des établissements (et non pour chaque établissement, comme ce qui était prévu avant).

Comment se fait la déclaration ?

La déclaration se fait par voie dématérialisée, via la DSN (déclaration sociale nominative). Chaque mois, l’entreprise déclare le nombre de BOETH (Bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) qu’elle emploie. L’employeur renseigne cette information au niveau du bloc « Contrat » et au sein de la rubrique « Statut BOETH » de chaque salarié concerné. Un seul statut BOETH peut être renseigné. Si la personne relève de plusieurs statuts, il lui revient d’en choisir un. Chaque salarié est comptabilisé proportionnellement à son temps de travail.

Cette déclaration mensuelle permet aux organismes de Sécurité sociale d’envoyer, en janvier de l’année suivante, le nombre de BOETH employés par l’entreprise au titre de l’année, afin qu’elle puisse effectuer ensuite sa déclaration annuelle, normalement en février. Pour la première année de mise en œuvre, et afin d’accompagner les entreprises dans la réalisation de cette formalité, un report de la déclaration relative à l'OETH (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés) de 2021 (contribution et déductions se rapportant à l'activité de 2020) est reportée : elle doit se faire dans la DSN de mai 2021, à remettre en juin 2021 (décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020).

Qu’en est-il de l’obligation d’emploi ?

L’obligation d’emploi, elle, n’est pas modifiée : seuls les employeurs ayant 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap, dans une proportion de 6 % de leur effectif total. En cas de non-respect de ce taux minimum, ils devront verser une contribution annuelle (contribution Agefiph). Elle est calculée sur la base du nombre de bénéficiaires que l’employeur aurait dû recruter, et en fonction de la taille de l’entreprise (de 4 060 € à 6 090 €, chiffres 2020). Le paiement se fait auprès de l’Urssaf ou de la Caisse générale de Sécurité Sociale. 

À noter : les entreprises qui viennent d’être créées, ou celles dont l’effectif vient d’atteindre le seuil des 20 salariés pour la première fois, disposent d’un délai de trois ans avant d’être soumises à cette obligation.

Sources : 
service-public.fr
urssaf.fr
travail-emploi.gouv.fr