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Assurances : quelles obligations de l'entreprise envers ses salariés en télétravail ?

La généralisation du télétravail liée à la pandémie pose des questions nouvelles en ce qui concerne l’assurance, la gestion des risques et les responsabilités de chacun, employeur et salarié. Voici les réponses aux questions les plus courantes.

Que se passe-t-il si le salarié se blesse alors qu’il est en télétravail ?

Selon l’article 1222-9 du Code du travail, « l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail ». Par conséquent, le salarié bénéficie des mêmes droits et des mêmes avantages, et l’accident est pris en charge par l’entreprise dans les mêmes conditions qu’un accident du travail qui serait survenu dans les locaux de l’entreprise.

Notez que si le salarié est responsable d’un dommage matériel, immatériel ou corporel causé à autrui pendant ses heures de travail, il est également couvert par la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise.

Quelles règles encadrent l'utilisation du matériel et les dommages qui y sont liés (ordinateur, imprimante, téléphone, logiciels..) ?

Tout dépend de l’origine du matériel utilisé par le salarié :

  • Si le salarié utilise du matériel fourni par l’entreprise, c’est l’assurance multirisque professionnelle de l’entreprise qui couvre les dégâts affectant les biens professionnels, mais aussi les données sensibles qui pourraient avoir été endommagées ou perdues pendant l’exercice du télétravail. Cette garantie couvre tous les types d’accidents : vol, incendie, inondation… Les entreprises qui pratiquaient déjà le télétravail avant la crise doivent normalement avoir déjà souscrit ce type d’assurance, car c’est une obligation. Notez toutefois que c’est l’assurance habitation du salarié qui couvre les dommages que pourrait causer à ses biens personnels le matériel professionnel qu’il utilise pour télétravailler.
  • Si le salarié utilise son matériel personnel, celui-ci est par défaut couvert par son assurance habitation. L’employeur peut demander à ses employés une attestation confirmant l’existence d’un contrat d’assurance habitation. Si cette utilisation du matériel personnel se fait à la demande de l’employeur, il sera nécessaire de le préciser dans un document écrit (par exemple sous la forme d’un avenant au contrat de travail), ce qui permettra au matériel personnel du salarié d’être couvert par l’assurance de l’employeur.

Le salarié qui fait du télétravail doit-il souscrire une assurance habitation spécifique ?

Les contrats d’assurance habitation couvrent normalement tous les biens personnels en cas de dommage, et donc aussi le matériel utilisé dans le cadre du télétravail. Il n’y a donc pas, dans la grande majorité des cas, à prévoir de garantie supplémentaire.

En pratique, certaines assurances prévoient la possibilité du télétravail dans leurs garanties, mais ce n’est pas le cas de toutes. Si la démarche d’information de l’assurance n’est pas obligatoire, il est toujours préférable de l’en informer. L’assurance habitation vous remettra alors une attestation précisant qu’elle en a pris acte. Mais sachez qu’elle peut également refuser de couvrir autre chose que l’habitation, en l’occurrence l’activité de télétravail.

Le salarié en télétravail doit-il prévenir son propriétaire ou, s’il est propriétaire, son syndicat de propriété ?

Conformément à l'article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, le salarié peut télétravailler chez lui sans demander d’autorisation ni à son propriétaire ni au syndicat de copropriété s’il est propriétaire, à condition qu’il s’agisse de sa résidence principale, et qu’il continue effectivement à occuper les lieux (il ne peut pas transformer tout son logement en locaux professionnels). Par ailleurs, il ne doit pas recevoir de clientèle ni stocker des marchandises, sinon il devra en demander l’autorisation.

Pour continuer à être couverte par son assurance, l'entreprise doit-elle faire signer un avenant au contrat du salarié, s'il passe de manière durable en « télétravail » ?

Dans la grande majorité des cas, non. L’avenant au contrat de travail n’est pas une obligation en cas de passage au télétravail systématique. Les assurances ne peuvent donc le demander.

Sur un plan plus large, l’entreprise doit obtenir l’accord de chaque salarié qui adopte le télétravail1 : l’avenant au contrat de travail est l‘une des façons de l’obtenir, et le moyen le plus sûr sur le plan juridique, notamment en cas de contentieux. Mais il n’est pas obligatoire, et il peut juste s’agir d’un accord écrit.

L’employeur peut aussi aller plus loin : 

  • signer un accord collectif (si elle dispose de délégués syndicaux) ;
  • ou rédiger une charte qu’elle soumet au préalable au CSE ;

1 Selon les périodes de la pandémie, l’entreprise pouvait l’imposer pour protéger ses salariés.

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