Responsabilité du dirigeant, comment prévenir les risques de mise en cause ?

Qu’est-ce que la responsabilité du dirigeant d’entreprise ?

La responsabilité du chef d’entreprise s’engage sur le plan pénal et sur le plan civil. Pour résumer, la responsabilité pénale sert à punir et la responsabilité civile à réparer le préjudice causé. Vous pouvez donc être considéré comme responsable pénal et civil pour une même infraction. 

Votre responsabilité civile peut être engagée s’il est prouvé que vous avez commis une faute de gestion ayant causé un préjudice à l’entreprise ou à un tiers. Cette faute doit vous être imputée personnellement et être séparable de vos fonctions. Par exemple : si vous dirigez une entreprise du secteur BTP et que vous n’avez pas souscrit d’assurance décennale, votre responsabilité civile sera engagée en cas de préjudice causé à un employé ou un client pour faute de gestion de votre entreprise.

Votre responsabilité pénale sera engagée à partir du moment où votre entreprise enfreint le Code pénal, même si vous n’avez pas personnellement participé à l’infraction, et même si aucun préjudice n’est constaté. Par exemple : si votre entreprise présente des comptes annuels incorrects, en majorant ou en minorant la valeur des actifs, vous serez tenu pour responsable pénal.

Quelles fautes mettent en cause la responsabilité civile et/ou pénale du chef d’entreprise ?

Toutes les infractions pénales commises par des salariés de l’entreprise et par son ou ses dirigeants engagent votre responsabilité. En voici une liste non exhaustive :

Concernant la responsabilité civile :

• les fautes de gestion ;
• le non-respect des statuts, comme l’accord préalable des associés pour certaines décisions ;
• le non-respect des lois ou des règlements s’appliquant aux entreprises ;
• les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant ;
• la concurrence déloyale à l’égard de sa propre société...

Concernant la responsabilité pénale : 

• la fraude fiscale ;
• le détournement de fonds ;
• le faux et usage de faux en écriture ;
• les infractions douanières ;
• les infractions environnementales ;
• la faute inexcusable (négligence des règles d’hygiène et de sécurité) ;
• l’abus de confiance et l’escroquerie ;
• la distribution de dividendes fictifs ;
• l’entrave aux fonctions syndicales ;
• la concurrence déloyale ;
• les pratiques discriminatoires ;
• les prix illicites ;
• le refus de vente…

Comment s’exonérer de sa responsabilité ? Les exceptions

Dès lors qu’il y a infraction au code civil et/ou pénal, la responsabilité du chef d’entreprise est engagée, sauf dans les deux cas suivants.

• Le dirigeant prouve qu’il n’était pas en mesure d’influencer le comportement de l’auteur de l’infraction. Par exemple : un chauffeur routier a causé un accident de la route en roulant trop vite, mais vous prouvez que l’entreprise ne lui avait pas imposé de cadence ou de contrainte horaire qui justifiait cet excès de vitesse.
• Le dirigeant a délégué ses pouvoirs, de manière claire et non ambigüe, à une personne pourvue des compétences, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation. Par exemple : vous avez eu recours à une délégation de pouvoir officielle envers un salarié pour gérer la politique d’hygiène et de sécurité de l’entreprise. Si les règles ne sont pas respectées, ce n’est pas votre responsabilité pénale, mais la sienne qui est engagée.

Que risquez-vous si votre responsabilité est engagée ?

Selon la nature de l’infraction, le Code pénal prévoit de nombreux types de peines. Les plus courantes dans le cas des entreprises sont les amendes et les peines de prison (de 2 mois à 10 ans). 
Une personne morale peut aussi être condamnée pénalement si l’infraction a été commise par l’un de ses organes de direction. Le plafond des amendes est cinq fois plus élevé pour les personnes morales que pour les personnes physiques. Les peines des personnes morales peuvent aller de la dissolution de l’entreprise à l’interdiction de faire un appel public à l’épargne, ou encore l’interdiction d’exercer certaines activités. Les condamnations pénales des personnes morales et physiques sont rassemblées dans un casier judiciaire et pourront être consultées par des organismes comme l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou l’administration.

Comment éviter ces risques ?

Pour prévenir la mise en cause de votre responsabilité, il est essentiel d’identifier les risques associés à votre activité ainsi qu’aux investissements et à la gestion de votre entreprise en tant que telle. Une fois cet audit établi, il sera plus simple de repérer les faiblesses de votre entreprise et vous pourrez activer des dispositifs pour y remédier. 

En mettant en place une (ou plusieurs) délégation(s) de pouvoir, vous répartissez également la responsabilité et prenez moins de risques personnels. La délégation de pouvoir est un acte juridique qui vous permet de nommer un de vos subordonnés hiérarchiques pour faire certains actes définis au nom de la société et en endosser les responsabilités. Ces nouvelles attributions doivent être exhaustivement listées et la délégation de pouvoir est toujours limitée dans le temps.

Il est important également de garder en tête un mode de gestion de votre entreprise dite « en bon père de famille ».

Enfin, vous pouvez contracter auprès de votre assurance professionnelle une assurance RCMS- Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux-. Celle-ci est parfois incluse dans les contrats de Responsabilité Civile Professionnelle et vous permet de recevoir des conseils afin d’éviter toute infraction civile ou pénale.
Si l'employeur personne physique est jugé coupable d'avoir manqué à son obligation de sécurité suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, la faute de gestion peut lui être imputée. La garantie Responsabilité civile des Mandataires Sociaux, ou RCMS, couvre les conséquences de ces dommages. 

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