• Votre responsabilité civile et pénale peut être engagée dans de nombreuses situations : simple négligence, manquement à une obligation, violation des statuts ou encore manœuvres frauduleuses.

• Vous devez adopter certaines bonnes pratiques pour prévenir la mise en cause de votre responsabilité : respecter vos obligations légales et statutaires, encadrer la gouvernance, etc.

• Plusieurs contrats vous permettent d’assurer votre responsabilité civile et celle de l’entreprise :

• la Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ;

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

• la Responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) ;

• la Responsabilité civile exploitation (RCE).

En tant que dirigeant d'entreprise, vous disposez de pouvoirs importants, mais êtes également soumis à des devoirs dans le cadre de votre activité. La responsabilité désigne l’obligation de répondre de vos actes et d’en assumer les conséquences si vous commettez une faute dans l'exercice de vos fonctions. Votre responsabilité peut donc être engagée si vous ne respectez pas vos obligations¹.

D'un point de vue juridique, votre responsabilité de dirigeant revêt deux formes complémentaires.

• La responsabilité civile : si vous avez commis une faute dans l’exercice de vos fonctions, elle vous impose de réparer le préjudice causé à un tiers, à l'entreprise ou à vos associés. Cette réparation passe le plus souvent par le versement de dommages-intérêts.

• La responsabilité pénale : si vous êtes l'auteur ou le complice d'une infraction pénale, elle vous expose aux sanctions pénales prévues par la loi. Ces condamnations peuvent notamment prendre la forme d'une amende, d'une interdiction de gérer une société ou encore d'une peine de prison.

Vous pouvez à la fois engager votre responsabilité civile et pénale pour une même faute. Par exemple, en cas de détournement de fonds de l’entreprise :

• votre responsabilité pénale est engagée pour abus de biens sociaux ;

• votre responsabilité civile est engagée si les associés demandent la réparation du préjudice subi.

Votre responsabilité pénale peut être engagée en cas d'infraction à la loi, que celle-ci soit volontaire ou non.

Quand la responsabilité pénale peut-elle être engagée ?

Votre responsabilité pénale peut être engagée en cas d'infraction pénale si² :

• vous avez personnellement commis l'infraction dans le cadre de vos fonctions ;
• l'infraction a été commise par l'un de vos préposés, à savoir un salarié agissant dans le cadre de ses fonctions.

Les infractions délictueuses pouvant engager votre responsabilité peuvent relever de différentes catégories, comme par exemple :

• les infractions d'ordre social : l’emploi de travailleurs clandestins, le harcèlement moral ou sexuel ou le non-respect des règles de sécurité par exemple ;
• les infractions d'ordre fiscal : une fraude fiscale, une omission de déclaration de revenus ou une dissimulation comptable par exemple ;
• les infractions d'ordre environnemental : le non-respect des normes environnementales, le rejet illégal de substances polluantes ou une atteinte à la biodiversité par exemple ;
• les infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité : une tromperie sur la qualité des produits vendus, un défaut d'entretien des équipements dangereux ou une absence de formation à la sécurité par exemple.

Bon à savoir. La procédure pénale est dirigée par un magistrat représentant l'État : on parle de ministère public. Les victimes peuvent se constituer partie civile pour demander la réparation du préjudice subi.

Dans quelles situations vous exonérer de cette responsabilité ?

En tant que chef d'entreprise, vous ne pouvez pas vous exonérer de votre responsabilité pénale si vous êtes l'auteur de l'infraction : vous avez organisé l'insolvabilité de la société par exemple¹.

En revanche, vous pouvez vous exonérer si l'infraction est commise alors qu’une délégation de vos pouvoirs est mise en place. La délégation doit être confiée à une personne compétence, disposant de l’autorité et de moyens nécessaires à sa mission. 

Bon à savoir. Comme le précise un arrêt de la cour de cassation du 13 juin 2012, vous ne pouvez pas exonérer votre responsabilité pénale si vous avez délégué vos pouvoirs à une personne faisant l'objet d'une interdiction de gérer.

Votre responsabilité civile peut être engagée en cas de faute causant un préjudice à un tiers ou à l'entreprise elle-même.

Quand votre responsabilité civile peut-elle être engagée ?

Votre responsabilité civile de dirigeant peut être engagée si vous avez commis une faute causant un préjudice à la société, à un associé ou à un tiers (clients, fournisseurs, administration, etc.). Ces fautes peuvent prendre différentes formes, comme par exemple² :

• une faute de gestion : vous avez pris des décisions financières irraisonnées qui mettent en péril l’entreprise ou vous avez utilisé l'argent de la société à des fins personnelles par exemple ;

• une faute contractuelle : vous avez violé les termes d'un contrat avec un client, lui causant un préjudice financier par exemple ;

• une faute en matière sociale : vous n'avez pas respecté les règles d'hygiène et de sécurité, entraînant un accident du travail par exemple ;

• une faute de nature fiscale ou administrative : vous avez omis de déclarer des revenus, entraînant un redressement fiscal de la société ;

• une faute envers les associés : vous avez contracté un prêt sans autorisation préalable de vos associés, alors que les statuts vous y obligent par exemple ;

• une concurrence déloyale : vous ne respectez pas votre devoir de loyauté et de fidélité envers votre société, en utilisant vos pouvoirs au profit d'une autre entreprise par exemple.

Quelles sont les conditions d'engagement de la responsabilité civile ?

Pour pouvoir initier une action en responsabilité civile à votre encontre, la victime doit prouver² :

• l'existence d'une faute commise par vous-même ;

• l'existence d'un préjudice ;

• le lien de causalité entre les deux : le préjudice doit directement découler de la faute.

L'action en responsabilité civile peut être à l'initiative :

• d'un associé agissant à titre individuel ;

• d'un ou plusieurs associés agissant pour le compte de l'entreprise : on parle d'action sociale ut singuli ;

• d’un tiers : un client ou un fournisseur par exemple. Dans ce cas, votre responsabilité en tant que chef d’entreprise pourra être engagée dès qu’une faute est constatée, qu’un préjudice est subi et qu’un lien de causalité existe entre la faute et le préjudice. Vous trompez volontairement un fournisseur sur la solvabilité de l'entreprise par exemple.

Votre responsabilité civile de dirigeant peut être engagée devant :

• le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, etc.) ;

• le tribunal judiciaire pour les sociétés civiles (SCI ou SCP par exemple) ainsi que pour les litiges relevant des fautes détachables des fonctions du dirigeant.

En tant que dirigeant, vous disposez de moyens concrets pour prévenir la mise en cause de votre responsabilité et ainsi protéger à la fois votre patrimoine personnel et la pérennité de votre entreprise.

Adopter de bonnes pratiques de gestion

Une gestion rigoureuse et méthodique est tout d'abord essentielle pour vous protéger au quotidien.

• Respecter vos obligations légales et statutaires car leur non-respect peut engager votre responsabilité, même en l’absence de faute intentionnelle.

• Faire preuve de transparence en documentant et justifiant chaque prise de décision importante (procès-verbaux d'assemblée générale, rapports financiers, courriers officiels, etc.).

• Déléguer vos pouvoirs à des collaborateurs compétents et habilités, tout en conservant un contrôle global. Attention, si le délégataire ne dispose pas de l’autorité et des moyens nécessaires à sa mission, la responsabilité pénale n’est pas transférée.

Mettre en place une gouvernance et un encadrement juridique adaptés

Votre protection passe également par une bonne organisation de l'entreprise et de son mode de gouvernance.

• Choisir un statut juridique adapté (SAS, SARL, EURL, etc.) car ils offrent une protection différente pour le patrimoine personnel du dirigeant, tout en encadrant la responsabilité civile et pénale.

• Définir les organes de décision, comme un conseil d'administration ou une assemblée des associés, afin de partager les prises de décision et les responsabilités.

• Être accompagné par des experts (avocat, expert-comptable, consultant, etc.) pour être conseillé sur les aspects juridiques, fiscaux et financiers.

Respecter vos obligations d’assurance de responsabilité

Certaines obligations d’assurance sont prévues par la loi ou par votre secteur d’activité. En tant que dirigeant, vous devez donc tout d'abord vous assurer que votre entreprise respecte ses obligations d'assurance : cela concerne principalement la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) qui est obligatoire pour les professions réglementées.

Bien qu’elles ne soient pas légalement obligatoires, d’autres assurances de responsabilité sont bien souvent nécessaires dans la pratique, notamment pour protéger le dirigeant et les différentes parties-prenantes de l'entreprise. Cela concerne notamment :

• l'assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) ;

• l'assurance de responsabilité civile pour le risque d'exploitation (RCE).

Ces assurances permettent de couvrir financièrement les conséquences d’une mise en cause de votre responsabilité.

Vous ne pouvez pas assurer votre responsabilité pénale. En revanche, certaines assurances souscrites par l’entreprise vous permettent de couvrir votre responsabilité civile et d'être accompagné en cas de litige².

L'assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

La RC Pro couvre les dommages causés involontairement à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle de l’entreprise : clients, partenaires et fournisseurs par exemple.

Elle protège l’entreprise et peut, indirectement, limiter les conséquences financières pour le dirigeant en cas de fautes professionnelles commises par la société ou ses salariés. Elle peut notamment intervenir pour :

• une erreur de conseil causant un préjudice à un client ;

• un oubli ou une négligence dans l'exécution d'une prestation ;

• des dommages causés dans le cadre d'une mission.

L'assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)

Contrairement à la RC Pro, la RCMS protège personnellement les dirigeants (gérant, président, administrateurs, etc.) contre les conséquences financières des fautes de gestion commises dans l’exercice de leurs fonctions. 

L’assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux permet notamment de protéger le patrimoine personnel du dirigeant en cas de mise en cause de sa responsabilité civile. Elle peut notamment intervenir pour :

• une décision de gestion contestée par les associés ;

• une mise en cause pour une faute de gestion ;

• une action en responsabilité dans le cadre d’une procédure collective. 

L'assurance de responsabilité civile pour le risque d'exploitation (RCE)

La RCE couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de la vie courante de l’entreprise, en dehors de toute prestation. Elle se distingue de la RC Pro qui couvre les dommages causés dans le cadre de l'activité de l'entreprise.

Elle évite que des incidents du quotidien ne se transforment en litiges engageant la responsabilité de l’entreprise et indirectement celle du dirigeant. Elle peut notamment intervenir si :

• un client se blesse dans vos locaux ;

• un salarié endommage le matériel d'un tiers ;

• un incendie se déclarant dans vos locaux endommage les bâtiments voisins.

   

Bon à savoir. Ces différentes assurances de responsabilité vont généralement indemniser les dommages causés et prendre en charge votre défense.

La garantie de protection juridique professionnelle

La protection juridique professionnelle permet d’être accompagné et défendu en cas de litige avec un tiers : un salarié, un client, un fournisseur ou encore l’administration.

Bien qu'elle ne couvre pas votre responsabilité civile, elle vous donne les moyens juridiques et financiers de vous défendre et de faire valoir vos droits, y compris en cas de faute, sous réserves des déchéances, limitations et exclusions de garanties. Elle peut notamment intervenir pour :

• un litige commercial avec un client ;

• un contentieux lors d’un contrôle de l'administration fiscale ;

• un conflit avec un salarié.

Bon à savoir. Selon les contrats, la garantie de protection juridique peut vous fournir des informations juridiques, vous accompagner dans la recherche d'une solution amiable et prendre en charge vos frais en cas de procédure judiciaire.