Dirigeant : comment protéger votre famille en cas de décès ?

Séparer votre patrimoine personnel et professionnel

Dans l'optique de protéger au mieux votre famille, il convient tout d'abord de séparer votre patrimoine personnel et le patrimoine de votre entreprise. De la sorte, en cas de décès ou de défaillance de l’activité, vos héritiers ne sauront être tenus responsables de la société. Cela peut passer par plusieurs leviers :

• privilégier une forme juridique protégeant le patrimoine du dirigeant, à l'image d'une EIRL si vous êtes entrepreneur individuel ;
• demander conseil à un avocat ou à un expert-comptable afin d'adapter au mieux les statuts de l'entreprise ;
• réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant notaire afin de protéger vos biens immobiliers secondaires non utilisés pour votre activité (votre résidence principale est, quoi qu’il en soit, insaisissable).

Opter pour un régime matrimonial de séparation

Suite à votre décès, votre conjoint pourrait également se retrouver responsable des éventuelles dettes professionnelles que vous avez accumulées dans le cadre de votre activité. C'est le cas si vous êtes mariés sous un régime dit « communautaire » : communauté réduite aux acquêts (en l’absence de contrat de mariage) ou communauté universelle. Dans cette situation, votre créancier pourra demander règlement sur vos biens personnels, mais aussi sur ceux de votre conjoint.
 
C'est pour cette raison qu'il est préférable de signer un contrat de mariage et d'opter pour un régime dit « séparatiste » : séparation de biens ou participation aux acquêts. En faisant ce choix, seul votre patrimoine personnel pourra servir au paiement de vos éventuelles créances.

Souscrire un contrat de prévoyance décès

Suite à votre disparition, vos proches peuvent bénéficier d'un capital-décès de seulement 8 227,20 €, à condition que vous soyez commerçant ou artisan encore en activité. Si vous êtes déjà retraité, ce montant est même moins important encore : 3 290,88 € ⁽¹⁾.
 
Le plus souvent, ce capital ne sera pas suffisant pour permettre à vos proches de faire face à votre disparition, tout particulièrement en l’absence d’épargne complémentaire. C'est pourquoi il est recommandé de souscrire une assurance décès et/ou une assurance obsèques. Selon les garanties prévues au contrat, vos proches pourront bénéficier :

• d’un capital-décès, dont vous avez défini le montant de votre vivant ;
• d'une rente conjoint ;
• d'une rente éducation pour vos enfants à charge ;
• ou encore de la prise en charge de vos frais d'obsèques.

Anticiper la transmission de votre entreprise

En l'absence de disposition prise avant votre disparition, la transmission de votre entreprise à vos héritiers peut connaître de nombreux déboires, notamment en fonction de ses statuts. Pour y remédier, vous avez la possibilité de définir clairement les modalités de transmission à votre décès, notamment par le biais d'un testament, des statuts de la société ou encore d'un mandat à effet posthume.
 
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Avez-vous pensé à l’assurance homme-clé ?

L’assurance homme-clé permet de couvrir les conséquences financières pour votre entreprise dues à votre disparition (perte d'exploitation, frais de réorganisation, etc.). Cette garantie peut donc être intéressante, tout particulièrement si vos héritiers reprennent votre activité.
 
Si vos héritiers reprennent votre activité, il peut également être judicieux de vendre ou de donner votre entreprise par anticipation, tout particulièrement si vous souhaitez prendre votre retraite à moyen terme. La vente ou la donation de son entreprise à ses enfants offre d’ailleurs plusieurs avantages.
 
En cas de donation ⁽²⁾ :

• vous bénéficiez d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les plus-values que vous avez réalisées en fin d'exploitation ;
• vos enfants profitent d'une exonération correspondant à 75 % de la valeur de l'entreprise sur les droits de mutation à titre gratuit ;
• vos héritiers bénéficient d'un abattement de 100 000 € sur les droits de donation ;
  en cas de donation-partage, vous pouvez transmettre uniquement la nue-propriété afin de conserver un pouvoir de décision au sein de l'entreprise.

En cas de vente ⁽²⁾ :

• vous pouvez profiter d'un abattement de 500 000 € sur les plus-values professionnelles s'il s'agit d'une PME.

Épargner par le biais d’une assurance-vie

L’assurance-vie vous permet avant tout d’épargner et de valoriser votre épargne par le biais d’investissements. Il permet également de bénéficier d’un cadre fiscal avantageux en cas de décès.

Suite à votre disparition, les bénéficiaires de votre contrat d'assurance-vie profitent d'une exonération de droits de succession sur le capital qui leur est transmis. Pour en exploiter tout le potentiel, il est d’ailleurs conseillé d’épargner le plus tôt possible, car les conditions d’exonération dépendent de l’âge que vous avez au moment des versements :

• 152 500 € d’exonération pour chaque bénéficiaire pour les montants versés sur le contrat avant vos 70 ans ;
• 30 500 € d’exonération globale à partager entre tous les bénéficiaires pour les montants versés après vos 70 ans.

⁽¹⁾ Source : Décès d'un proche : prestations et formalités - Ameli - 2021
⁽²⁾ Sous conditions.